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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Règlement partiel définitif

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 115 [Exécution du marché public - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]

Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

Les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.

Les acomptes n’ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2191-20 du code de la commande publique (art. 115, alinéa 3)

Article R. 2191-26 du code de la commande publique (art. 115, alinéas 1 et 2)

(c) F. Makowski 2001/2019