Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 121 [Exécution du marché public - Exécution financière - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Régime des paiements]
En cas de résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2191-31 du code de la commande publique (art. 121)
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