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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Cession ou nantissement des créances : Modalités

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 128 [Exécution du marché public - Exécution financière - Financement - Cession ou nantissement des créances : Modalités]

Le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.

Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.

Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable.

En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché public, le titulaire indique dans son offre la nature et le montant des prestations qu’il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché public pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2191-45 du code de la commande publique (art. 128, alinéa 4)

Article R2191-54 du code de la commande publique (art. 128, alinéa 1)

Article R2191-56 du code de la commande publique (art. 128, alinéa 2)

Article R2191-57 du code de la commande publique (art. 128, alinéa 3)

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