Commission consultative des marchés publics (CCMP) - Ex CMPE

La Commission consultative des marchés publics (CCMP), qui avait succédé en 2009 à la Commission des marchés publics de l'État (CMPE), a été supprimée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013. Elle n'a pas été remplacée par une commission exerçant les mêmes missions. Les fonctions d'information et de conseil aux acheteurs sont aujourd'hui notamment assurées par la DAJ et la CIJAP.

CCMP au sens du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]

La CCMP est une commission qui peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.

Une telle assistance est également susceptible d'être fournie aux collectivités territoriales selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette possibilité d'assister les collectivités locales est issue du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

La Commission consultative des marchés publics (CCMP) a remplacé la CMPE. Ce changement de nom est issu de l'article 2 du décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 dit décret "effet utile".

La saisine de la CCMP est facultative que ce soit pour l'Etat ou les collectivités territoriales.

(Source : Art. 129 Code des Marchés Publics 2006)

La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).

(Source : Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres)

Voir également

 GPEM, CTM, CSM, CSMI,

Textes

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres)

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat [Abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics]

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (abrogé)

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Article 129 [CMPE, Commission des marchés publics de l’Etat]

Actualités

La CCMP (Commission Consultative des Marchés Publics) a publié son rapport 2010 - 24 mai 2011

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009