Candidature d’un auto-entrepreneur à un marché public

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez répondre à un appel d’offres ? Vous pouvez candidater à un marché public. Le régime de micro-entrepreneur ne vous exclut pas de la commande publique.

Vous devez toutefois fournir les renseignements et justificatifs demandés par l’acheteur pour le marché concerné. Commencez par vérifier le règlement de la consultation (RC), qui précise les conditions de participation et les documents à remettre.

Quel statut indiquer dans votre candidature ?

Le micro-entrepreneur, encore couramment appelé auto-entrepreneur, exerce sous la forme d’une entreprise individuelle. La micro-entreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié.

Une entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). D’autres inscriptions peuvent s’ajouter selon l’activité exercée et la situation de l’entreprise.

• Pour une activité commerciale, l’entreprise individuelle est inscrite au RNE et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Pour une activité artisanale, l’entreprise individuelle de moins de 11 salariés est inscrite au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. À partir de 11 salariés, elle est également inscrite au RCS.
• Pour une activité libérale, l’entreprise individuelle est inscrite au RNE.

Le répertoire des métiers (RM) n’est donc plus le registre à mentionner pour une activité artisanale.

L’acheteur peut-il demander une preuve de votre inscription professionnelle ?

Oui, lorsque votre activité impose une inscription sur un registre professionnel. L’article R2142-5 du Code de la commande publique permet alors à l’acheteur de vous demander de justifier cette inscription.

Cette exigence dépend de votre activité et du marché. Vérifiez le RC pour connaître le justificatif demandé par l’acheteur.

Plus généralement, les conditions imposées aux candidats doivent servir à vérifier leur aptitude à exercer l’activité professionnelle ainsi que leurs capacités économiques, financières, techniques ou professionnelles. Elles doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, conformément à l’article L2142-1 du Code de la commande publique.

Exemple. Vous exercez une activité libérale en micro-entreprise. Le RC demande un extrait Kbis alors que votre activité ne donne pas lieu à une inscription au RCS. Vérifiez votre situation et signalez à l’acheteur que vous ne relevez pas du RCS. Demandez-lui, si nécessaire, quel justificatif correspondant à votre situation doit être fourni.

Que devez-vous fournir au stade de la candidature ?

L’article R2143-3 du Code de la commande publique prévoit que le candidat produit à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion mentionnés par cet article, ainsi que les renseignements demandés par l’acheteur pour vérifier son aptitude et ses capacités.

Les motifs d’exclusion correspondent à des situations dans lesquelles un candidat doit ou peut, selon le cas, être exclu de la procédure de passation.

La liste concrète des renseignements et documents à remettre dépend du marché. Consultez le RC et relevez les pièces demandées au titre de la candidature.

Vous pouvez notamment rencontrer les formulaires DC1 et DC2.

Le DC1 correspond à la lettre de candidature et, en cas de groupement, à la désignation du mandataire par ses cotraitants.

Le DC2 permet de présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement et de fournir les renseignements relatifs à ses capacités.

Les formulaires DC1 et DC2 restent utilisables pour présenter une candidature. Le document unique de marché européen (DUME) peut également être utilisé. L’article R2143-4 prévoit que l’acheteur accepte une candidature présentée sous cette forme en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3.

Faut-il fournir immédiatement toutes les attestations fiscales et sociales ?

Non, toutes les pièces justificatives relatives aux motifs d’exclusion n’ont pas à être produites systématiquement avec la candidature.

Au stade de la candidature, l’article R2143-3 prévoit notamment une déclaration sur l’honneur. L’article R2144-4 précise que l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il envisage d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation.

Pour justifier de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales visées à l’article L2141-2, l’article R2143-7 précise que les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents constituent des moyens de preuve suffisants.

Vous devez donc distinguer les documents à remettre avec la candidature de ceux qui seront demandés au candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché.

Le RC peut préciser les modalités pratiques. Consultez également les demandes adressées par l’acheteur sur le profil d’acheteur, c’est-à-dire la plateforme électronique utilisée pour la consultation.

Quelles vérifications s’appliquent à partir de 5 000 euros HT au titre de la lutte contre le travail dissimulé ?

Ces vérifications sont distinctes des pièces exigées au stade de la candidature. Elles relèvent de l’obligation de vigilance prévue par le Code du travail lors de la conclusion et de l’exécution de certains contrats.

L’article L. 8222-1 du Code du travail impose des vérifications lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce, puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution.

L’article R. 8222-1 rend ces vérifications obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros HT.

Lorsque le cocontractant est établi en France, l’article D. 8222-5 prévoit notamment la remise d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette attestation doit dater de moins de six mois.

La personne qui conclut le contrat doit également s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement compétent.

Ces vérifications sont effectuées lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.

Dans le cadre de la vigilance contre le travail dissimulé, un devis peut-il servir de justificatif ?

Oui, dans le cadre précis des vérifications prévues par l’article D. 8222-5 du Code du travail, un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle peut faire partie des documents admis pour justifier certaines immatriculations ou inscriptions professionnelles.

Le document doit comporter les informations prévues par cet article, notamment le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation ou la référence de l’inscription professionnelle ou de l’agrément concerné.

Cette règle concerne l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé. Elle ne signifie pas qu’un devis peut remplacer librement un document exigé au stade de la candidature à un marché public.

Que faire si un justificatif demandé ne correspond pas à votre situation ?

En pratique, évitez de fournir un document inadapté à votre situation. Vérifiez d’abord pourquoi vous ne pouvez pas produire la pièce demandée et indiquez clairement votre situation à l’acheteur.

Si la demande est ambiguë dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), posez une question sur le profil d’acheteur avant la date limite prévue pour les demandes de renseignements. Cette démarche constitue une précaution pratique.

Une simple attestation sur l’honneur ne remplace pas nécessairement un certificat ou un justificatif officiel qui n’est pas encore disponible. La solution dépend de la nature du document concerné et du fondement juridique de la demande.

Comment fonctionne la TVA pour un micro-entrepreneur ?

Le régime de micro-entrepreneur n’entraîne pas une absence de TVA dans toutes les situations.

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque vous remplissez les conditions applicables. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.

Lorsque vous bénéficiez de cette franchise, vos factures doivent comporter la mention prévue par la réglementation fiscale, notamment « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ».

Un micro-entrepreneur peut toutefois devenir redevable de la TVA, notamment lorsqu’il dépasse les seuils applicables ou lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA.

Votre situation au regard de la TVA ne vous empêche pas, à elle seule, de candidater à un marché public ou de conclure celui-ci.

Que vérifier avant d’envoyer votre candidature ?

• Vérifiez dans le RC les renseignements et documents exigés au titre de la candidature.
• Contrôlez que les justificatifs demandés correspondent à votre activité et à votre situation.
• Repérez les éventuelles exigences liées à une profession réglementée ou à une inscription professionnelle.
• Distinguez les pièces à remettre avec la candidature de celles demandées au candidat auquel l’acheteur envisage d’attribuer le marché.
• Ne confondez pas les pièces de candidature avec les justificatifs relevant de l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé.
• Vérifiez votre situation au regard de la TVA avant de compléter les documents financiers de votre offre.

Votre régime de micro-entrepreneur ne constitue donc pas, à lui seul, un obstacle pour répondre à un marché public. Vous devez adapter votre candidature aux exigences du DCE et fournir les renseignements et justificatifs correspondant réellement à votre situation.

Formulaires de candidature

Au stade de la candidature

- DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants

- DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement