Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Cour administrative d'appel
La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de second niveau chargée d'examiner en appel une affaire qui a déjà été jugées par un tribunal administratif.
Il y a sept cours administratives d'appel en France :
- CAA Paris,
- CAA Nantes,
- CAA Lyon,
- CAA Bordeaux,
- CAA Nancy,
- CAA Marseille,
- CAA Douai.
Voir également
tribunal administratif, cour administrative d'appel, CE, juridiction, arrêt, jugement , appel,
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