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Lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100  et marchés publics

Lettre recommandée électronique

Lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.

Source :  Article 53 du Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique - Chapitre Ier « Lettre recommandée électronique « Section 1 « Définition de la lettre recommandée électronique)

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment ses articles 24 et 44 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Voir également

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