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Moyen d'identification électronique
Moyen d'identification électronique au sens de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017
Un moyen d’identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne.
Source : Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - NOR: PRMD1724021R.
Moyen d'identification électronique au sens du règlement (UE) No 910/2014
Un moyen d’identification électronique est un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne.
Source : Article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)
Voir également
Actualités
Publication de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - 5 octobre 2017.
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