Jury de concours dans les marchés publics

Lorsqu'un acheteur organise un concours, il demande à des candidats de présenter un plan ou un projet et sollicite l'avis d'un jury avant de choisir le ou les lauréats. Cette procédure intervient notamment dans certaines opérations de maîtrise d'œuvre. Le jury examine les candidatures, apprécie les projets et motive son avis. La décision finale revient à l'acheteur.

Le concours est une technique d'achat prévue à l'article L2125-1 du Code de la commande publique. Les articles R2162-15 à R2162-21 en règlent le déroulement et les articles R2162-22 à R2162-26 déterminent la composition du jury.

Composition du jury de concours

La règle fondamentale est l'indépendance. Aucun membre du jury ne doit être lié à un participant d'une manière incompatible avec cette exigence. L'article R2162-22 ajoute une condition de compétence lorsque le concours impose aux candidats une qualification professionnelle particulière. Dans ce cas, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Cette proportion n'est donc pas automatiquement exigée pour tous les concours.

Qui désigne les membres du jury ?

La réponse dépend de l'acheteur qui organise le concours.

• État - Pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet, les membres sont désignés par le ministre compétent. Pour les services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, ils le sont par le préfet (article R2162-23).
• Collectivités territoriales, établissements publics et groupements - Les membres élus de la commission d'appel d'offres (CAO) font partie du jury, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat visés à l'article R2162-24.
• Autres acheteurs - Lorsque l'acheteur ne relève pas des deux catégories précédentes, les membres sont désignés selon les règles propres à chaque établissement (article R2162-25).
• Groupements de commandes - Pour ceux mentionnés au I de l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la CAO du groupement font partie du jury. Dans les autres groupements, la convention de groupement fixe sa composition (article R2162-26).

Le jury et la CAO ne sont pas interchangeables. Leur composition peut se recouper, mais le jury intervient pour apprécier les candidatures et les projets du concours, alors que la CAO exerce les attributions que les textes lui confient dans les procédures concernées.

Rôle du jury pendant le concours

Au stade des candidatures, le jury examine les dossiers et émet un avis motivé. Si le concours est restreint, l'acheteur arrête la liste des candidats admis à présenter un projet au vu de cet avis. Les candidats écartés en sont informés (articles R2162-16 et R2162-18).

Au stade des projets, le jury étudie les prestations présentées anonymement à partir des critères annoncés dans l'avis de concours. Son procès-verbal, signé par ses membres, consigne le classement des projets, les observations et, le cas échéant, les questions à soumettre aux candidats. L'anonymat peut alors être levé. Si des échanges ont lieu, un procès-verbal complet de ce dialogue est établi (article R2162-18).

Au terme du concours, l'acheteur choisit le ou les lauréats au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury, puis publie un avis de résultats. Le classement du jury ne constitue donc pas, à lui seul, une décision d'attribution du marché (article R2162-19).

Lorsqu'un marché de services est conclu à l'issue du concours dans les conditions de l'article R2122-6, il peut être négocié avec le lauréat. S'il y a plusieurs lauréats, tous doivent être invités aux négociations. Être lauréat ne signifie donc pas automatiquement être titulaire du marché.

Quand le concours est-il obligatoire en maîtrise d'œuvre ?

Pour les acheteurs soumis au livre IV du Code de la commande publique, l'article R2172-2 pose le principe du concours restreint avant la négociation du marché de maîtrise d'œuvre lorsque le besoin atteint les seuils de procédure formalisée. Le concours n'est cependant pas obligatoire pour toutes les opérations.

Le texte dispense notamment de concours les marchés relatifs à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants, aux projets urbains ou paysagers, aux ouvrages de recherche ou d'expérimentation, aux infrastructures et aux missions ne comportant aucune conception. D'autres exceptions concernent certains organismes de logement social et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Depuis le 22 février 2026, l'article R2172-2 prévoit également une dispense pour les marchés de maîtrise d'œuvre conclus par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales agissant comme pouvoir adjudicateur, lorsque le besoin est inférieur à 300 000 euros HT. Ce montant délimite une exception à l'obligation de concours. Il ne remplace pas les seuils de procédure formalisée et ne dispense pas, par lui-même, de respecter les règles de passation applicables au marché.

Lorsqu'un acheteur organise volontairement un concours, il doit respecter les règles qui régissent cette procédure, notamment celles relatives au jury et à l'examen des projets.

Les candidats reçoivent-ils une prime ?

Les participants qui remettent des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime, dans les conditions des articles R2162-20 et R2162-21. Pour un acheteur soumis au livre IV qui organise un concours de maîtrise d'œuvre, l'article R2172-4 fixe le montant à partir du prix estimé des études demandées, avec un abattement maximal de 20 %. Les documents de consultation précisent les conditions dans lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Elle est versée sur proposition du jury.

Lorsqu'un lauréat devient titulaire du marché, sa rémunération tient compte de la prime reçue. Les articles R2172-5 et R2172-6 prévoient également les règles de prime applicables aux autres situations de maîtrise d'œuvre.

Sources - articles R2162-15 à R2162-21 (déroulement du concours), articles R2162-22 à R2162-26 (composition du jury), article R2172-2 (concours en maîtrise d'œuvre), articles R2172-4 à R2172-6 (primes) du Code de la commande publique.

Voir également

procédure de concours, commission d'appel d'offres (CAO), marchés de conception-réalisation et dialogue compétitif.

Autres textes et documents historiques

Instruction N° 06-049-M0 du 3 octobre 2006 - NOR : BUD R 06 00049 J - Rôle du comptable - COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES OU JURYS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A. Annexe 20 du code de la commande publique].

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D [abrogé par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008] 

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). Ses anciennes dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, notamment l'article 7, ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises, avec des adaptations, dans le Code de la commande publique.

Jurisprudence - avis motivé du jury

CE, 18 décembre 2013, n° 365702, Commune de Bron. Dans un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury s'était borné à indiquer les quatre candidats retenus après délibération et vote. Le Conseil d'État a confirmé que cet avis n'était pas suffisamment motivé. Rendu sous l'ancien article 70 du Code des marchés publics, cet arrêt illustre l'importance de l'exigence de motivation, aujourd'hui prévue à l'article R2162-18.

Réponses ministérielles - archives

Question écrite à l'Assemblée nationale n° 1623 du 1er avril 2008 sur la composition des jurys de concours pour les marchés de conception-réalisation. Référence historique à ne pas utiliser comme règle actuelle.

Archives et ressources

Rôle de la commission d'appel d'offres dans l'attribution des marchés publics - fiche DAJ de 2016. Elle concerne la CAO et doit être distinguée du régime propre au jury de concours.