Qui calcule la révision de prix dans les marchés publics ?

Dans un marché public, la révision de prix peut devenir source de blocage lorsque le titulaire ne transmet pas son calcul. La question écrite n° 03757 de M. Yannick Botrel, publiée au JO Sénat le 15 mars 2018, apporte une réponse utile aux acheteurs publics. Elle précise que la collectivité ne doit pas automatiquement calculer la révision à la place du titulaire. Tout dépend des clauses du marché, du CCAG applicable et du CCAP. Cette analyse permet de sécuriser vos pièces contractuelles et d’éviter les litiges au moment du paiement.

L'obligation de calculer une révision de prix ne pèse pas systématiquement sur la collectivité. Elle dépend des stipulations du marché et des documents contractuels applicables.

Interrogé sur la pratique de certaines collectivités confrontées à l'absence de calcul des révisions de prix par les titulaires de marchés, le Gouvernement précise que la réponse doit être recherchée dans les clauses du contrat.

La révision de prix constitue un mécanisme destiné à préserver l'équilibre économique initial du marché. Lorsqu'elle est prévue, elle s'impose aux parties et ne peut être écartée unilatéralement.

La réponse ministérielle s'appuie notamment sur l'ancien article 18-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais codifié à l'article R2112-13 du Code de la commande publique, qui prévoit que le marché fixe les modalités de calcul et de mise en œuvre de la révision des prix.

Pour les marchés soumis au CCAG-Travaux, l'article 13.1.7 du CCAG-Travaux alors applicable prévoit que le titulaire établit sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision.

Pour les marchés de fournitures, de services ou les marchés dérogeant au CCAG-Travaux, il convient d'examiner les stipulations du CCAP, lequel doit déterminer précisément les modalités pratiques de calcul et de justification de la révision.

La réponse rappelle également que :

• l'acheteur public demeure responsable de la liquidation de la dépense ;
• il doit vérifier l'exactitude du calcul présenté ;
• le comptable public exerce ensuite son contrôle de validité de la créance conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
• relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Source : QE Sénat n° 03757, réponse publiée le 7 juin 2018

Enseignement pratique

La réponse ministérielle conclut que l'obligation pour une collectivité d'effectuer le calcul de la révision de prix à la place du titulaire dépend exclusivement des stipulations contractuelles du marché.

En conséquence, les acheteurs publics ont intérêt à prévoir dans leur CCAP :

• l'identification de la partie chargée du calcul ;
• les justificatifs à produire ;
• les indices à utiliser ;
• les conséquences d'une demande de paiement incomplète.

Références

Question écrite n° 03757 de M. Yannick Botrel (JO Sénat du 15 mars 2018, réponse du 7 juin 2018).

Ancien article 18-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, désormais codifié à l'article R. 2112-13 du Code de la commande publique.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

CCAG-Travaux, article 13.1.7 (version applicable à la date de la réponse ministérielle).

MAJ 10/10/25