Prix unitaires dans les marchés publics. Ne pas confondre avec les bons de commande

Un marché à prix unitaires n'est pas automatiquement un accord-cadre à bons de commande. Ces deux mécanismes répondent à des logiques distinctes et peuvent tout à fait exister séparément, même si on les retrouve souvent combinés dans la pratique. Comprendre cette distinction est essentiel pour analyser correctement un DCE et rédiger une offre conforme.

Qu'est-ce qu'un prix unitaire dans un marché public ?

Selon l'article R2112-6 du Code de la commande publique (CCP), les prix sont dits unitaires lorsqu'ils s'appliquent aux quantités réellement livrées ou exécutées. La facturation ne repose donc pas sur un montant forfaitaire global, mais sur une unité de mesure : une heure de prestation, un mètre carré de surface, un kilogramme de matériau, etc.

Ce mode de facturation présente un avantage important pour les deux parties. L'acheteur ne paie que ce qui est effectivement réalisé, et le titulaire est rémunéré à proportion exacte de son intervention. Il est particulièrement adapté aux marchés dont les quantités prévisionnelles sont difficiles à fixer avec précision au stade de la consultation.

Le bordereau des prix unitaires (BPU)

Le bordereau des prix unitaires (BPU) est le document contractuel qui liste l'ensemble des prix unitaires applicables au marché. Il constitue une pièce du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) que le candidat renseigne lors du dépôt de son offre. Chaque ligne du BPU correspond à une prestation élémentaire identifiée, à laquelle est associé un prix unitaire hors taxes.

Le BPU est à distinguer du détail quantitatif estimatif (DQE), qui applique les prix unitaires du BPU à des quantités estimées par l'acheteur. Le DQE permet de comparer les offres sur une base homogène, sans pour autant constituer une commande ferme. Il est également distinct de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), qui s'applique, elle, aux marchés à prix forfaitaires.

Prix unitaires et bons de commande sont deux mécanismes distincts

La confusion entre prix unitaires et bons de commande est fréquente, car ces deux dispositifs coexistent souvent dans les mêmes marchés. Pourtant, ils ne portent pas sur la même dimension du contrat.

Comparaison entre marché à prix unitaires et marché à bons de commande

Critère	Marché à prix unitaires	Marché / accord-cadre à bons de commande
Objet	Méthode de facturation	Mode de déclenchement des prestations
Fonctionnement	Facturation sur la base des quantités réellement exécutées	Commandes successives émises par l'acheteur via des bons de commande
Plafond maximal	Non obligatoire	Oui, un montant ou une quantité maximale est fixé
Renégociation des conditions	Non applicable	Non, les conditions sont fixées une fois pour toutes
Référence réglementaire	Art. R2112-6 du CCP	Art. R2162-13 et suivants du CCP

Un marché à prix unitaires sans bons de commande, c'est possible

Un marché peut prévoir des prix unitaires sans pour autant fonctionner sur la base de bons de commande.

Par exemple, un marché de travaux de voirie peut être conclu avec un prix à la tonne de matériaux posés. La facturation est unitaire, mais les prestations sont déclenchées par ordre de service, non par bon de commande.

Dans ce cas, il n'y a ni plafond global préétabli, ni mécanisme de commande successive. La logique est purement celle de la facturation au réalisé.

Un accord-cadre à bons de commande sans prix unitaires, c'est aussi possible

À l'inverse, un accord-cadre à bons de commande peut tout à fait reposer sur des prix forfaitaires. Par exemple, un accord-cadre de maintenance préventive peut prévoir un forfait mensuel par équipement, déclenché par bon de commande. Le mode de déclenchement des prestations (le bon de commande) est indépendant de la structure tarifaire choisie.

Quand les deux mécanismes se combinent

La combinaison la plus courante dans les marchés de travaux ou de services récurrents consiste en un accord-cadre à bons de commande avec facturation à prix unitaires. Dans ce cas, chaque bon de commande précise les quantités commandées, et la facturation est ensuite établie sur la base des prix unitaires du BPU multiplié par les quantités réellement exécutées. C'est cette configuration hybride qui génère le plus souvent la confusion entre les deux notions.

Exemples de marchés à prix unitaires (sans bons de commande)

Collecte de déchets et prix à la tonne

Un acheteur qui confie la collecte et le tri de ses déchets ménagers. Le tonnage réel collecté chaque semaine ne peut être connu qu'après exécution. Le titulaire facture mensuellement sur la base des tonnes réellement pesées à quai. Émettre un bon de commande avant chaque tournée serait impossible.

Transport à la demande et prix au kilomètre ou au trajet

Un département organise le transport de personnes à mobilité réduite ou le transport scolaire en zone rurale. Le nombre exact de trajets effectués varie chaque mois selon les présences et les demandes. La facturation s'établit sur relevé mensuel des kilomètres parcourus ou des courses réalisées.

Sténotypie et prix au feuillet ou au caractère

Une collectivité confie la rédaction des comptes-rendus de séances de conseil. La durée des débats, le nombre d'intervenants et le volume du texte produit sont inconnus avant la séance. Le titulaire facture sur la base des feuillets ou des caractères réellement produits.

Remplacement de canalisation et prix au mètre linéaire

Un syndicat des eaux recourt à une entreprise pour remplacer un tronçon d'adduction dégradé. La longueur effectivement effondrée n'est mesurable qu'après ouverture des tranchées. La facturation s'établit sur les métrés réalisés en fin de chantier.

Maintenance de photocopieur et prix à la copie

 Le nombre de copies réalisées chaque mois par les agents est imprévisible. Le relevé compteur en fin de période déclenche la facturation, sans aucun bon de commande préalable.

Électricité et prix au MWh

 Une commune achète son électricité auprès d'un fournisseur en marché ouvert. Le BPU distingue un abonnement forfaitaire annuel par site et un prix unitaire au MWh consommé, ventilé par plage horaire (heures pleines/creuses, saison haute/basse). La facture mensuelle applique ces prix aux index du compteur.

Gaz naturel et prix au MWh consommé

 Un EHPAD public chauffe ses locaux au gaz. La consommation varie chaque mois selon la température extérieure et le taux d'occupation. Le marché prévoit un prix au MWh relevé sur compteur, sans intérêt d'émettre un bon de commande avant chaque m³ consommé.

Curage de réseau d'assainissement et prix au mètre linéaire curé

 Un syndicat intercommunal confie l'entretien préventif et curatif de ses collecteurs. Les tronçons nécessitant une intervention ne sont identifiés qu'après inspection télévisée. La facturation s'appuie sur les métrés de réseau réellement curés, constatés sur chantier.

Traitement des boues de station d'épuration  et prix à la tonne de matière sèche

Une agglomération confie l'évacuation et le traitement des boues issues de sa station d'épuration. La production de boues fluctue selon les apports d'eaux usées et les conditions météorologiques. Le titulaire facture chaque mois sur la base des tonnages pesés à réception.

Analyses de qualité d'eau et prix par analyse unitaire

Une régie d'eau potable est soumise à des obligations réglementaires de contrôle sanitaire. Le nombre de prélèvements peut augmenter en cas d'alerte ou de pollution accidentelle. Le BPU fixe un prix par type d'analyse (bactériologique, physico-chimique, pesticides…), appliqué aux analyses réellement réalisées.

Téléphonie fixe et prix à la minute par destination

 Une collectivité passe un marché de téléphonie fixe. Outre les forfaits, le BPU liste un prix à la minute pour les appels locaux, nationaux, vers les mobiles et vers l'international. La facturation mensuelle applique ces tarifs aux durées réelles relevées par l'opérateur. Personne ne peut savoir à l'avance combien d'appels les agents passeront.

Données mobiles hors forfait et prix au gigaoctet

 Une administration équipe ses agents nomades de smartphones. L'abonnement mensuel forfaitaire couvre une enveloppe data de base. Au-delà, un prix unitaire au Go s'applique automatiquement à la consommation réelle constatée, sans qu'aucun bon de commande ne soit émis avant chaque mégaoctet téléchargé.

Points de vigilance pour les candidats

Lorsque vous analysez un DCE, vérifiez systématiquement la nature du prix prévu au règlement de la consultation et à l'acte d'engagement. Quelques réflexes à adopter :

1. Identifiez la structure tarifaire. Le marché prévoit-il un BPU, une DPGF ou les deux ? La réponse conditionne directement le format de votre offre financière.
2. Repérez les mécanismes de déclenchement. Les prestations sont-elles déclenchées par bons de commande, par ordres de service ou de manière continue ? Cette distinction conditionne votre planification opérationnelle.
3. Vérifiez l'existence d'un plafond notamment si le marché fixe un montant maximum ou des quantités maximales, vous êtes en présence d'un accord-cadre à bons de commande. L'absence de plafond oriente vers un marché à commande ouverte ou vers un marché ordinaire à prix unitaires.
4. Contrôlez la cohérence entre le RC et le CCAP. Les conditions de facturation précisées au cahier des clauses administratives particulières doivent être alignées avec le mécanisme de prix décrit au règlement de la consultation. Une incohérence entre ces deux pièces mérite une demande de clarification avant remise de l'offre.

Erreurs à éviter

Plusieurs erreurs récurrentes sont observées lors de la réponse à des marchés à prix unitaires ou à bons de commande.

La première consiste à assimiler BPU et DQE. Le BPU est une pièce contractuelle que vous remplissez avec vos prix ; le DQE n'est qu'un outil de comparaison fourni par l'acheteur, sans valeur contractuelle directe. Ne confondez pas les deux dans votre offre.

Certains candidats omettent de renseigner toutes les lignes du BPU, pensant que les prestations non commandées à court terme sont facultatives. Or, un BPU incomplet peut être considéré comme une offre irrégulière par l'acheteur, notamment si le règlement de la consultation l'exige expressément.

Actualités de la commande publique

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).