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Règlement financier des marchés publics de travaux CCAG

Règlement financier des marchés publics de travaux selon le CCAG-Travaux

Voici un tableau détaillé qui résume les étapes du processus de règlement financier des marchés publics de travaux selon le CCAG-Travaux, incluant les intervenants concernés, leurs actions, les détails, les délais, les sources juridiques, et les documents produits.

Étape Intervenant Action Détails Délais Source Document produit
1 Entrepreneur Préparation du projet de décompte final Établir un projet de décompte final incluant toutes les sommes dues, y compris les travaux supplémentaires ou les retards. 30 jours après la réception des travaux CCAG Projet de décompte final
2 Entrepreneur Transmission du projet Envoyer le projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre par un moyen donnant date certaine. Immédiatement après préparation CCAG Courrier de transmission
3 Maître d'ouvrage Réception du projet Recevoir et examiner le projet de décompte final. À réception CCAG Accusé de réception
4 Maître d'ouvrage Acceptation ou rectification Accepter ou rectifier le projet de décompte final pour établir le décompte général. 30 jours après réception du projet CCAG Décompte général
5 Maître d'ouvrage Notification du décompte général Notifier le décompte général à l'entrepreneur. 30 jours après réception du projet CCAG Notification du décompte général
6 Entrepreneur Examen du décompte général Examiner le décompte général reçu du maître d'ouvrage. À réception CCAG -
7 Entrepreneur Acceptation et signature Si d'accord, signer le décompte général et le renvoyer au maître d'ouvrage. 30 jours après notification CCAG Décompte général signé
8 Entrepreneur Mémoire en réclamation Si en désaccord, envoyer un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre. 30 jours après notification CCAG, CE, 26 avr. 2018 : 407894 Mémoire en réclamation
9 Maître d'ouvrage Décision sur la réclamation Répondre à la réclamation après consultation du maître d'œuvre. 30 jours après réception du mémoire CCAG, art. 50.1.2 Décision sur la réclamation
10 Entrepreneur Saisine du tribunal administratif En cas de rejet de la réclamation, saisir le tribunal administratif. 6 mois après la décision de rejet CCAG Requête au tribunal
11 Entrepreneur Recours alternatifs Saisir le juge des référés pour une indemnité provisionnelle ou chercher une conciliation via le CCRA. Selon la procédure CCAG, art. 50.4.1 Demande de conciliation
12 Acheteur public Paiement des sommes admises Payer les sommes non contestées dans le décompte général pendant les procédures de contestation. Selon accord CCAG Paiement des sommes
13 Maître d'ouvrage Paiement du solde Après résolution du litige, payer le solde éventuellement majoré des intérêts moratoires. Selon accord ou décision judiciaire CCAG Paiement du solde

Ce tableau offre une vue d'ensemble des étapes à suivre pour le règlement financier des marchés publics de travaux, en précisant les rôles, responsabilités, délais et documents produits à chaque étape.

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