| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Délégation de paiement au sous-traitant de second rang
Qu’est-ce que la délégation de paiement en sous-traitance ?
La délégation de paiement est une forme contractuelle de paiement direct qui permet à l’acheteur, sur instruction d’un premier sous-traitant, de régler directement le sous-traitant de celui-ci, en déduction des sommes qui lui sont dues. La sous-traitance en cascade est un dispositif encadré par les articles L2193-10 à L2193-14 du code de la commande publique et par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Cette pratique impose des obligations, notamment en matière de garantie de paiement. Cela concerne les entreprises qui souhaitent sous-traiter, et les acheteurs publics qui doivent veiller au respect des règles.
Fiche DAJ 2025 - La sous-traitance [Cadre juridique de la délégation de paiement]
Les sous-traitants indirects ne bénéficient pas du paiement direct
Il résulte des articles L2193-10 et L2193-11 du CCP que seul le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct.
Néanmoins, afin de protéger les sous-traitants agissant dans le cadre d’une sous-traitance en cascade, l’article L2193-14 dispose que les sous-traitants qui sous-traitent une partie des prestations qui leur sont confiées doivent délivrer à leur propres sous-traitants une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
Cette délégation de paiement est une forme contractuelle de paiement direct qui permet à l’acheteur, sur instruction d’un premier sous-traitant, de régler directement le sous-traitant de celui-ci, en déduction des sommes qui lui sont dues. La convention de délégation doit être signée par l’acheteur, le sous-traitant donneur d’ordre et son sous-traitant.
L’acheteur n’est, toutefois, pas tenu d’accepter de signer la délégation de paiement qui lui est présentée. Il peut, notamment, s’y opposer pour des motifs tenant à la complexité comptable des opérations ou à l’existence de charges que la mise en place d’une telle délégation lui imposerait.
En l’absence de délégation de paiement, le sous-traitant est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire et ce, préalablement à toute acceptation de sous-traitance en cascade.
L’acheteur est tenu de veiller à ce que le sous-traitant qui sous-traite, en tant qu’entrepreneur principal à l’égard de ses sous-traitants, ait effectivement respecté ses obligations en matière de garantie de paiement. Ainsi, dès lors que l’acheteur a connaissance d’un sous-traitant de rang inférieur, il doit mettre en demeure le sous-traitant qui sous-traite afin que celui-ci délivre au sous-traitant de rang inférieur une délégation de paiement ou une caution. A défaut, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité (89).
89 CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA02350, Société OTND.
Source : Fiche DAJ 2025 - La sous-traitance
Formulaires - Formulaires et documents nécessaires
DC4 Déclaration de sous-traitance.
Voir également
caution personnelle et solidaire,
Textes et références juridiques
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Voir article 14).
(c) F. Makowski 2001/2023