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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297346
JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62
Texte
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont les suivants :
DÉSIGNATION |
|
POUVOIRS ADJUDICATEURS |
|
Fournitures et services : |
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a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c |
135 000 € HT |
b) Autres pouvoirs adjudicateurs |
209 000 € HT |
c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les Marchés Publics (2) |
209 000 € HT |
Travaux |
5 225 000 € HT |
ENTITÉS ADJUDICATRICES |
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Fournitures et services |
418 000 € HT |
Travaux |
5 225 000 € HT |
MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ |
|
Fournitures et services |
418 000 € HT |
Travaux |
5 225 000 € HT |
II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 225 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :
1° L’Etat ;
2° Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L’ordre national de la Légion d’honneur ;
6° L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
(1) Cet avis est pris conformément à :
(2) L’annexe 4 point 3 de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics révisé est disponible sur le site de l’Organisation mondiale du commerce ( https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm).
(3) Les autorités qui succèdent à celles visées par cette liste, par changement de dénomination, par fusion ou par absorption, sont considérées comme des autorités publiques centrales au sens des mêmes articles.
MAJ 31/03/16 - Source : Legifrance
Textes
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)