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Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

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(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Visas et considérants / Plan de la directive 2014-24-UE / Texte de la directive / Annexes

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Titre I - Champ d’application, définitions et principes généraux

Chapitre I - Champ d’application et définitions

Section 1 - Objet et définitions

• Article 1er - Objet et champ d’application
• Article 2 - Définitions
• Article 3 - Marchés mixtes

Section 2 - Seuils

• Article 4 - Montants des seuils
• Article 5 - Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché /
• Article 6 - Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales

Section 3 - Exclusions

• Article 7 - Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
• Article 8 - Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
• Article 9 - Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
• Article 10 - Exclusions spécifiques pour les marchés de services
• Article 11 - Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
• Article 12 - Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public

Section 4 - Situations spécifiques

Sous-section 1 - Marchés subventionnés et services de recherche et de développement

• Article 13 - Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
• Article 14 - Services de recherche et de développement

Sous-section 2 - Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

• Article 15 - Défense et sécurité
• Article 16 - Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
• Article 17 - Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales

Chapitre II - Règles générales

• Article 18 - Principes de la passation de marchés
• Article 19 - Opérateurs économiques /
• Article 20 - Marchés réservés
• Article 21 - Confidentialité
• Article 22 - Règles applicables aux communications
• Article 23 - Nomenclatures
• Article 24 - Conflits d’intérêts

Titre II - Règles applicables aux marchés publics

Chapitre I - Procédures

• Article 25 - Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
• Article 26 - Choix de la procédure
• Article 27 - Procédure ouverte
• Article 28 - Procédure restreinte
• Article 29 - Procédure concurrentielle avec négociation
• Article 30 - Dialogue compétitif
• Article 31 - Partenariat d’innovation
• Article 32 - Recours à la procédure négociée sans publication préalable

Chapitre II - Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

• Article 33 - Accords-cadres
• Article 34 - Systèmes d’acquisition dynamiques
• Article 35 - Enchères électroniques
• Article 36 - Catalogues électroniques
• Article 37 - Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
• Article 38 - Marchés conjoints occasionnels
• Article 39 - Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

Chapitre III - Déroulement de la procédure

Section 1 - Préparation

• Article 40 - Consultations préalables du marché
• Article 41 - Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
• Article 42 - Spécifications techniques /
• Article 43 - Labels /
• Article 44 - Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
• Article 45 - Variantes /
• Article 46 - Division des marchés en lots /
• Article 47 - Fixation des délais

Section 2 - Publication et transparence

• Article 48 - Avis de préinformation
• Article 49 - Avis de marché
• Article 50 - Avis d’attribution de marché
• Article 51 - Rédaction et modalités de publication des avis
• Article 52 - Publication au niveau national
• Article 53 - Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
• Article 54 - Invitations des candidats
• Article 55 - Information des candidats et des soumissionnaires

Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés

• Article 56 - Principes généraux

Sous-section 1 - Critères de sélection qualitative

• Article 57 - Motifs d’exclusion
• Article 58 - Critères de sélection
• Article 59 - Document unique de marché européen (DUME)
• Article 60 - Moyens de preuve
• Article 61 - Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
• Article 62 - Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
• Article 63 - Recours aux capacités d’autres entités
• Article 64 - Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé

Sous-section 2 - Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions

• Article 65 - Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
• Article 66 - Réduction du nombre d’offres et de solutions

Sous-section 3 - Attribution du marché

• Article 67 - Critères d’attribution du marché
• Article 68 - Coût du cycle de vie
• Article 69 - Offres anormalement basses /

Chapitre IV - Exécution du marché

• Article 70 - Conditions d’exécution du marché
• Article 71 - Sous-traitance /
• Article 72 - Modification de marchés en cours /
• Article 73 - Résiliation de marchés

Titre III - Systèmes spéciaux de passation de marchés

Chapitre I - Services sociaux et autres services spécifiques

• Article 74 - Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
• Article 75 - Publication des avis
• Article 76 - Principes d'attribution de marchés
• Article 77 - Marchés réservés pour certains services

Chapitre II - Règles régissant les concours

• Article 78 - Champ d’application
• Article 79 - Avis
• Article 80 - Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
• Article 81 - Composition du jury
• Article 82 - Décisions du jury

Titre IV - Gouvernance

• Article 83 - Suivi de l’application
• Article 84 - Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
• Article 85 - Rapports nationaux et informations statistiques
• Article 86 - Coopération administrative

Titre V - Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales

• Article 87 - Exercice de la délégation
• Article 88 - Procédure d’urgence
• Article 89 - Procédure de comité
• Article 90 - Transposition et dispositions transitoires
• Article 91 - Abrogation
• Article 92 - Examen
• Article 93 - Entrée en vigueur
• Article 94 - Destinataires

ANNEXES

• ANNEXE I - Autorités publiques centrales
• ANNEXE II - Liste des activités visées à l’article 2, paragraphe 1, point 6) a)
• ANNEXE III - Liste des produits visés à l’article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense
• ANNEXE IV - Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
• ANNEXE V - Informations qui doivent figurer dans les avis
  • Partie A - Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur
  • Partie B - Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l’article 48)
  • Partie C - Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 49)
  • Partie D - Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés (visés à l’article 50)
  • Partie E - Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 79, paragraphe 1)
  • Partie F - Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 79, paragraphe 2)
  • Partie G - Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 72, paragraphe 1)
  • Partie H - Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
  • Partie I - Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 1)
  • Partie J - Informations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 75, paragraphe 2)
• ANNEXE VI - Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (Article 35, paragraphe 4)
• ANNEXE VII - Définition de certaines spécifications techniques
• ANNEXE VIII - Caractéristiques concernant la publication
• ANNEXE IX - Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l’intérêt prévu à l’article 54
• ANNEXE X - Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 18, paragraphe 2
• ANNEXE XI - Registres
• ANNEXE XII - Moyens de preuve du respect des critères de sélection
• ANNEXE XIII - Liste des actes juridiques de l’union européenne visés à l’article 68, paragraphe 3
• ANNEXE XIV - Services visés à l’article 74
• ANNEXE XV - Tableau de correspondance

Fait à Strasbourg, le 26 février 2014.

Par le Parlement européen

Le président, M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président, D. KOURKOULAS

Textes

Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Contre-valeurs des seuils des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1934008V (JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique).

Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D). [Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.]

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: EINM1608199V

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171)

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: EINM1608119V (JORF n°0074 du 27 mars 2016 - Texte n°62)

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique - NOR: EINM1608130V

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D - MDS

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D

Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011

Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Règlement (CE) no 213/2008 de la commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV

Règlement (CE) No 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Communication interprétative de la commission  du 23 juin 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicables à partir du 1er janvier 2006

(Source : Office des publications officielles des Communautés européennes)

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés

Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics.

Règlement (CE) No 1874/2004 de la commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)

Téléchargements

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Actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions applicables au 1er janvier 2024. Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique. - 21 novembre 2023. 

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Remplir et réutiliser le DUME : La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016.

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016. La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - 31 juillet 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Concessions de travaux publics : publication de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 qui modifie le régime de ces contrats.

Publication de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la "directive recours" au JO du 8 mai 2009 (L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publiée au JO du 8 mai 2009) - 9 mai 2009

Champ d’application des directives 2004/17 et 2004/18 et notion d’organisme de droit public - 24 avril 2008

Jurisprudence

CE, 9 mars 2016, n° 393589, Conseil national des barreaux et autres (Dans le cadre de la transposition de directive 2014/24/UE du 26 février 2014, les Etats membres, peuvent décider de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d’application, des règles plus contraignantes que celles qu’elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne - Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu’elle ne transpose pas l’article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014)

CJCE, 10 avril 2008, affaire C 393/06, Ing. Aigner c/ Fernwärme Wien GmbH (demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de dispositions pertinentes de la directive 2004/17/CE et de la directive 2004/18/CE)