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Circulaire du 4 juillet 1986 modifiée par celle du 5 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 26 août 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires.

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Textes

- circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française
- circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat
- décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française
- instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative
à l’emploi de la langue française
- loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
- circulaire du 4 juillet 1986 modifiée par celle du 5 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 26 août 1994, relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires

Article 6 du Code des marchés publics 2006 et notamment les spécifications techniques, les normes, les écolabels.