Normes dans les marchés publics

En marchés publics, le mot « norme » doit être entendu d’abord au sens du Code de la commande publique, parce que cette définition commande la manière dont l’acheteur rédige et justifie ses spécifications techniques, ainsi que la façon dont un candidat établit l’équivalence d’une solution.

Norme dans la commande publique

Le Code de la commande publique retient une définition fonctionnelle, directement issue du droit de l’Union Européenne. La norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour une application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire. Elle se décline en normes internationales, européennes et nationales, dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public. Cette définition apparaît dans l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (annexe du Code), qui reprend et explicite le contenu visé par l’article R2111-9.

Cette définition est celle qui doit être mobilisée lorsque l’acheteur fait référence à une norme dans les documents de la consultation, ou lorsqu’un candidat entend démontrer que sa proposition répond « de manière équivalente » aux exigences issues d’une norme citée.

Norme au sens de l'article R2111-9 du code de la commande publique

Une norme est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) Norme internationale : norme adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

b) Normes européenne : norme adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

c) Norme nationale : norme adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public ;

Source : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).

Ce sont les organismes de normalisation qui produisent et diffusent les normes.

Norme au sens de l'article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Les normes sont des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

(Source : Article 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Norme au sens des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE

ANNEXE VII de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

• «norme», une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui est l’une des normes suivantes:
• «norme internationale»: norme qui est adoptée par un organisme international de normalisation et qui est mise à la disposition du public;
• «norme européenne»: norme qui est adoptée par un organisme européen de normalisation et qui est mise à la disposition du public;
• «norme nationale»: norme qui est adoptée par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public;

Norme au sens de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP)

Aux fins de l'Accord sur les marchés publics (Annexe IV), une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés.
(Source : Accord sur les Marchés Publics, Annexe IV)

Norme au sens de la norme NF EN 45020 / X 50-080

Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.

Nota 1 : Les normes devraient se fonder sur les acquis conjugués de la sciences, de la technique et de l'expérience, et viser l'avantage optimal de la communauté.

(Source : NF EN 45020 / X 50-080 Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes)

Norme au sens de l'AFNOR

Spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national, régional ou international.

(Source : AFNOR : Vocabulaire de la documentation (2ème éd. - 1987))

Norme Internationale au sens de la CEI

Norme Internationale CEI

Une norme Internationale est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Une Norme Internationale est une norme adoptée par une organisation internationale à activités normatives et mise à la disposition du public.

(Source : ISO/CEI guide 2)

Libre accès aux normes

Libre accès potentiel aux normes harmonisées

L'arrêt (CJUE, 5 mars 2024, Affaire n° C-588/21, Public.Resource.Org Inc c/ Commission européenne) renforce la transparence en confirmant que ces normes, parties intégrantes du droit de l'Union, doivent être accessibles au public. Bien que protégées par le droit d'auteur, la Cour juge que l'intérêt public supérieur peut justifier leur divulgation. Cela remet en question le modèle économique des organismes de normalisation, qui reposait sur la vente de ces normes, et ouvre la voie à un accès gratuit ou subventionné. Les entreprises et citoyens bénéficieront d'un accès facilité, améliorant la conformité réglementaire et la protection des consommateurs. L’arrêt ne remet pas en cause le fait que les normes harmonisées sont protégées par le droit d’auteur. La Cour reconnaît explicitement que les normes harmonisées peuvent être protégées par le droit d’auteur, mais elle souligne que cette protection ne peut pas empêcher leur divulgation lorsqu’un intérêt public supérieur justifie leur accès.

Sur la gratuité de certaines normes en France

CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »; CE, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement ; CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT.

Voir également

norme défense, standard, spécification, évaluation technique européenne,
spécifications techniques de matériels informatiques, DTU,
normalisation, normalisation dans les marchés publics,
ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, spécification technique ETSI, norme européenne EN (télécommunications),
CEI, Norme Internationale CEI (NI),

Jurisprudence

CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants » (Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » ).

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

CE, 10 février 2016, n° 383756, FNME- CGT (L'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire. Le Conseil d'État a annulé un arrêté du 19 juin 2014 modifiant un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. Cet arrêté rendait obligatoire la norme NF C 18-510 et son recueil UTE C 18-510-1, relatifs à la prévention du risque électrique, sans garantir leur accessibilité gratuite, en violation de l'article 17 du décret du 16 juin 2009. Le Conseil a jugé que l'obligation d'accès gratuit aux normes techniques est une condition essentielle pour leur application obligatoire).

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo (Le Conseil d'État précise dans cette décision les conditions de mise en application obligatoire des normes techniques. Dans cette décision une réglementation qui, par l'ampleur des renvois à une norme technique, impose de facto le respect de cette norme sans que celle-ci ait été rendue gratuitement accessible, est illégale). 

CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA00206, Zacharie Agencement c/ Collectivité Territoriale Corse (Exécution d'un marché public et exclusion de l'application de la norme AFNOR NFP 03-001)

Actualités

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

L’application de normes techniques NF ne peut être rendue obligatoire si leur l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie. - 29 août 2017.

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A

MAJ 01/01/26