Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
Comment répondre aux appels d'offre ?
code des marches publics 2009
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour à la formation professionnelle > Prise en charge des frais de formation - DIF Droit Individuel à la Formation

Article L6323-16 du code du travail (DIF)

Section 4 : Prise en charge des frais de formation (Article L6323-16)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94B02BDFF590AE0C819A80DF17E86293.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189890&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201         

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.

Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

(c) F. Makowski 2001/2023