Retour aux sources des marchés publics > R1263-12 - D8222-5 - D8222-7 - D8254-2 à D8254-5 code du travail (Articles concernant les marchés publics)

Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail

Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Article R1263-12 du code du travail [Détachement de salariés et maître d'ouvrage ou donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France]

En commande publique, l’article R2143-8 du code de la commande publique prévoit que le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues notamment à l’article 1263-12 du code du travail. Lorsque le titulaire ou un cocontractant établi hors de France détache des salariés en France, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit, avant le début de chaque détachement, obtenir l’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur SIPSI ainsi qu’une attestation sur l’honneur relative au paiement, le cas échéant, des amendes administratives visées par cet article. La remise de ces documents vaut accomplissement des vérifications prévues à l’article L1262-4-1 du code du travail.
Ces pièces relèvent des obligations de vigilance liées au détachement de salariés et ne doivent pas être confondues avec les certificats de régularité fiscale et sociale visés à l’article R2143-7 du code de la commande publique. Au stade de la passation, l’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il envisage d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion, conformément à l’article R2144-4 du code de la commande publique.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique).