Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Les obligations fiscales et sociales sont celles qui démontrent la régularité du candidat au regard des cotisations aux services fiscaux et sociaux. Au titre des obligations fiscales et sociales l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
Article R2143-3 du code de la commande publique.
Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail
Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes.
Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire un certificat délivré par les administrations et organismes du pays d'origine ou d’établissement.
Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents distincts, concernent les documents suivants :
Les obligations fiscales (Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site http://www.impots.gouv.fr/.
Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents.
Elles comprennent notamment l'attestation délivrée par l'URSSAF visée par l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale (appelée « attestation de vigilance »), les éventuels certificats délivrés parles caisses de congés payés, la DOETH, ... Il s'agit ici des attestations de régularité sociale.
Au stade de la candidature le candidat n'a à produire qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations.
Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie (ou une copie de l'état annuel des certificats reçus), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié.
Il résulte des articles L2141-2, R2143-7 et R2144-1 et suivants du code de la commande publique que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché et que, à défaut, sa candidature doit être rejetée (TA Martinique, 8 juin 2023, n° 2200644).
Les obligations prévues aux articles L5212-1 à L5212-5 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales.
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est délivrée par l'AGEFIPH. Il est à noter qu'à compter du 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à produire cette attestation : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration.
L’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l’article L5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du même code.
Il est à noter que le formulaire NOTI 2,auparavant délivré par les services de la DGFIP, et qui se substituait aux attestations et certificats fiscaux et sociaux, a été supprimé au 1er mai 2016.
D'autre part il n’est plus délivré d’attestations annuelles. La vérification de la régularité au regard des obligations fiscales et sociales doit s’effectuer à la date de vérification et non plus au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation.
Voir également
critères, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché,
répondre à un appel d'offres public,
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 44 [Pièces à l'appui des candidatures]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
(Anciens) Formulaires pour la consultation (série DC4 à DC13) DC4 DC5 DC6 DC7 DC8 DC11 DC12 DC13
Autres formulaires : Attestation fiscale : formulaire n° 3666 (liasse 3666)
Textes
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A.
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: EINM1600215A
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]
article 46 du code des marchés publics 2006
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).
QE AN n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011
DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008
Actualités
Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics (Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ...). - 26 janvier 2019.
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Jurisprudence
CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François (Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés)
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