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Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur]
- Article R2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante]
- Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
- Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
- Article R2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
Textes
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Actualités
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
Jurisprudence
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Voir également
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