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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion > Article R2143-8

Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]

Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur]
  • Article R2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante]
  • Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
  • Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
  • Article R2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]

Textes

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Actualités

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

Jurisprudence

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Voir également

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