CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA

Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation.

L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure (Conseil d’État, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE)

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Texte

MAJ 25/02/12 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub (La valeur contractuelle du mémoire technique dépend des pièces du marché. En l’espèce, l’acte d’engagement signé par les deux parties ne faisait aucune référence au mémoire technique invoqué par l’entreprise. Celui-ci n’avait donc pas de valeur contractuelle et ne pouvait prévaloir sur le CCAP et le CCTP. Attention. Sous les CCAG 2021, l’offre technique du titulaire figure en principe parmi les pièces contractuelles lorsque le CCAG concerné est applicable, sous réserve des stipulations particulières du marché).

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

CE, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du Code des assurancess