CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)

 

 

Définition du cahier des clauses techniques particulières

Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document qui fixe les clauses techniques de chaque marché avec des clauses spécifiques au contrat. Partie intégrante des cahiers des charges et plus généralement des documents de la consultation le CCTP détaille l'objet du marché ainsi que la nature et l’étendue des besoins de l'acheteur. Ses  dispositions contractuelles fournissent une description détaillées des travaux ou prestations à réaliser et permettent à l'acheteur de suivre le déroulement et la bonne exécution du marché.

Les pièces contractuelles des marchés publics sont hiérarchisées dans les CCAG selon leur ordre de prévalence décroissant.

Les derniers textes, notamment le code de la commande publique, n'évoquent plus explicitement les documents particuliers que sont le CCAP et le CCTP.

Une définition par rapport à des spécifications techniques

Les travaux et prestations doivent être définis par rapport à des spécifications techniques qui définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché.

Le besoin est ainsi généralement défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et les autres documents contractuels éventuels.

Au sens de l'article R. 2111-9 du code de la commande publique, les spécifications techniques définissent l’objet du marché à partir de caractéristiques pour les travaux, fournitures ou services concernés. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux.

• Dans un marché public de travaux, les spécifications techniques sont l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché.
• Dans un marché public de fournitures ou de services, il s'agit de spécifications intégrées dans un document qui récapitule les caractéristiques exigées d’un produit ou d’un service (les niveaux de qualité, les niveaux de performance environnementale, l’accessibilité des personnes handicapées, l’utilisation du produit, la sécurité, les caractéristiques physiques, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ...).

Nature et contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Les spécifications font l'objet d'un avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (Annexe 5 du code de la commande publique).

Ces spécifications techniques peuvent être formulés soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, soit par des performances ou exigences fonctionnelles soit par une combinaison des deux (article R. 2111-8 du code de la commande publique).

Il est à noter que l'accès aux normes dont le respect est exigé doit être gratuit pour les opérateurs économiques qui répondent aux appels d'offres publics.

CCTP au sens des CCAG 2021

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques nécessaires à l'exécution des prestations du marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des clauses particulières (CCP).

(Source : Article 2 des CCAG 2021 -  Article 2 du CCAG-Travaux 2021 - Article 2 du CCAG-MOE 2021 - ...)

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision

Les CCTP doivent être rédigés de façon claire, précise, complète et impartiale avant l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence et être disponibles dès que les opérateurs économiques en feront la demande. La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision pour la passation du marché.

En effet, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique complétant l'essentiel de ses prédécesseurs "La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.". 

Précision de la nature et l’étendue des besoins

Ainsi, notamment, le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues (CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck).

Le CCTP d'un marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes (CE, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi).

Renvoi à un catalogue des prix fournisseur et absence de précisions

De même, un renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser dans les documents de la consultation la nature et l’étendue des prestations attendues dans le cadre de ce catalogue ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins (TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS).

Critère de conformité au cahier des clauses techniques

Un critère de choix des offres "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet. La valeur technique de l'offre ne peut s'appuyer sur la conformité au cahier des clauses techniques, car cette conformité est du ressort de la recevabilité des offres (CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet).

Offre de base et respect des exigences du cahier des charges techniques

Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est une offre irrégulière (CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare).

Exigences techniques qui doivent être définies en liaison directe avec le besoin et l’objet du marché

Les exigences techniques, qui doivent être définies en liaison directe avec le besoin défini par l’acheteur public et l’objet du marché, doivent leur être proportionnées, de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès à la commande publique. Si des exigences techniques spécifiques peuvent être posées, elles ne doivent en effet pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni à en favoriser d’autres.

Respect du cahier des charges

Ont rendu l'offre irrégulière dans un même marché : La fourniture d’une fonctionnalité de réservation proscrite par un article du cahier des clauses techniques particulières. Pour un accès à un espace sécurisé, un article du cahier des charges interdisant d’utiliser un système tel que le Captcha alors que l'offre comportait un système de Captcha [Candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable. Impossibilité de soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654). - 19 décembre 2019].

Un CCP peut se substituer à un CCAP et un CCTP

Dans le cas où, par son importance ou par sa nature, le marché ne justifie pas l’établissement de deux documents particuliers distincts, le CCAP et le CCTP peuvent être réunis en un seul document : le cahier des clauses particulières (CCP).

 

Il existe des CCTP applicables au bâtiment (VRD, gros oeuvre, électricité, couverture, menuiserie, peinture, carrelage, ...), au gardiennage et sécurité, aux installations de détection incendie, à la maintenance des installations d’éclairage public, …

Il est rappelé que toute dérogation aux dispositions des documents généraux (CCAG et CCTG) doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers (Article R. 2112-3 du code de la commande publique).

Voir : plan de CCTP

Voir également

DTU, spécifications techniques communes, agrément technique européen,

normes nationales, règlement technique, référentiel technique, éco-label,

Dossier de Consultation des Entreprises, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, CCAG,

Jurisprudence

CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654 (Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres).

CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare (Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est une offre irrégulière).

CAA BORDEAUX, 19 juin 2017, n° 15BX02593, Société Société Lafitte Paysage (Une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le cahier des clauses techniques particulières constitue une variante, même si sa mise en oeuvre permettrait la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique. Ne constituent pas des “variantes” des précisions que les candidats doivent apporter, en application du règlement de la consultation, sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché).

CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet (Dans un marché de nettoyage, la masse salariale du personnel susceptible d’être repris est une caractéristique substantielle qui doit être portée à la connaissance des candidats, même en l’absence de questions de la part des candidats à ce sujet. Un critère "adéquation de l'offre au cahier des charges" qui fait du respect d'un document contractuel un critère d'appréciation de l'offre ne peut être utilisé sans autres précisions. L’absence de conformité d'une offre au CCTP rend l'offre irrégulière et doit entrainer son rejet.).

TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS (Manquements à la définition des besoins – Un renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser dans les documents de la consultation la nature et l’étendue des prestations attendues dans le cadre de ce catalogue ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins tels que prévus à l’article 5 du code des marchés publics).

CE, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure).

CAA de Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck (L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahiers des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

CAA Bordeaux, 5 février 2009, n° 07BX01656, Société Garonnaise de viande c/ SIVU Bordeaux - Mérignac (Non respect du CCTP. Manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du marché et rejet de la demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation, alors même qu’il avait constaté, dans le même jugement, que la procédure suivie était entachée d’irrégularité. Responsabilité contractuelle).

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)

CE, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi (Le CCTP d'un marché de travaux doit donner des informations géologiques suffisantes)

Actualités

Le recours à la procédure avec négociation doit être justifié (L'expérience acquise par un pouvoir adjudicateur dans le domaine des prestations concernées ainsi qu’un CCTP suffisamment précis peuvent s’opposer au recours à la procédure négociée. La liste des motifs prévus à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique pour recourir à cette procédure est limitée (CE, 21 décembre 2022, n° 464685, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia)).

Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil - NOR: EFIM1221961A.