CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub

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10. Considérant, en premier lieu, que si la SA Zub soutient que l'acte d'engagement du marché litigieux comporte la mention selon laquelle le mémoire technique annexé est " indissociable " de son engagement et que le prix qu'elle propose résulte de l'état du prix global et forfaitaire et de ce " mémoire technique ", elle n'a produit qu'un document non daté et signé du seul représentant de cette société alors que la maison de retraite intercommunale a produit un acte d'engagement comportant, d'une part, la date et la signature de la personne responsable du marché et, d'autre part, la date et une signature du représentant de la SA Zub différente de celle apposée sur le document transmis par la société requérante ; que, dans ces conditions, seul le document produit par la maison de retraite intercommunale est réputé définir les conditions dans lesquelles les deux parties se sont engagées à assurer l'exécution du marché qu'ils ont signé ; que ce dernier document ne comportant pas de mention faisant référence au " mémoire technique " annexé par la société Zub, ce dernier ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché ;

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16. Considérant que la SA Zub, en se fondant sur son mémoire technique et sur des relevés météorologiques de la station du Bourget, soutient que l'impact valorisable des intempéries a été de 6,81 semaines ; que, toutefois, il résulte du propre tableau de synthèse réalisé par la SA Zub à la suite de la réunion du 24 avril 2006 que le nombre total de jours d'intempéries que la société requérante a déduit pour ce qui concerne l'exécution de ses prestations dans les " zones AB " et " AD " s'élève à 6 semaines, soit 42 jours ; que, si la réalité des intempéries est justifiée par la production de documents mentionnant les dates et la durée des précipitations, du vent et du gel au cours de la période allant de février à septembre 2005, ces documents ne sont pas par eux-mêmes de nature à établir que ces conditions météorologiques ont réellement affecté l'exécution des prestations que la SA Zub exécutait au cours de cette période ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la SA Zub ait demandé en temps utile la constatation des difficultés qu'elle allègue avoir rencontrées ; que, dans ces conditions, et compte tenu également de ce que le mémoire technique de la SA Zub n'a pas de valeur contractuelle, la société requérante n'établit pas que les travaux pour lesquelles elle a été pénalisée, exposés au point 13, ont été effectivement entravés par les phénomènes en cause ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander que le nombre de jours de retard qui lui sont imputés soient minorées de ces journées d'intempéries ;

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