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Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, n° 429768, Société Architecture Studio - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
En l'absence de toute chance de remporter le contrat, un candidat évincé n'a droit à aucune indemnité. La faculté d'autoriser un candidat évincé à régulariser son offre dans les conditions désormais prévues par l'article R2152-2 du code de la commande publique n’a pas d’influence sur les conclusions indemnitaires de la société.
Lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues par l'article R2152-2 du code de la commande publique (CCP), de la faculté de l'autoriser à régulariser son offre n'est pas de nature, par elle-même, à ce qu'il soit regardé comme n'ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Offre irrégulière d'un candidat évincé alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi. Cas d'une offre non régularisable car non conforme à des éléments essentiels du " programme fonctionnel et spatial " dont le respect était exigé par le règlement de la consultation.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042701983
Texte
MAJ 25/12/20 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 8 octobre 2014, n° 370990, SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey (Lorsque l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours est irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice).