CJCE, 18 novembre 1999, affaire C-107/98, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia

Le cocontractant doit effectuer l’essentiel de son activité pour la personne publique qui le contrôle. La part des activités effectuées au profit d’autres personnes doit demeurer marginale

[...]LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par le Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna, par ordonnance du 10 mars 1998, dit pour droit:

La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, est applicable lorsqu'un pouvoir adjudicateur, telle une collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan décisionnel, un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur ou non.

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire

CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, affaire C-324/07

CJCE, 17 juillet 2008, Commission c/ Italie, affaire C-371/05

CJCE 19 avril 2007, affaire C-295/05, ASEMFO (Une entreprise dont le capital est détenu par plusieurs personnes publiques et dont l’essentiel de l’activité est réalisé avec ces dernières constitue une opération "in house" pour laquelle les directives marchés publics ne sont pas applicables)

CJCE, 11 mai 2006, Cabotermo SpA, affaire C-340/04

CJCE, 6 avril 2006, ANAV, affaire C-410/04

CJCE, 10 novembre 2005, Commission c/ Autriche, affaire C-29/04

CJCE, 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen GmbH (Marchés publics – Procédures de passation de marchés publics – Concession de services – Gestion de parkings publics payants)

CJCE, 21 juillet 2005, affaire C-231/03, Coname c/ Commune di CINGIA DE BOTTI

CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03

CJCE, Arge Gewässerchutz, 7 décembre 2000, affaire C-94/99

CJCE, Teckal, 18 novembre 1999, affaire C-107/98

CJCE, RI.SAN, 9 septembre 1999, affaire C-108/98

CJCE, Gemeente Arnhem, affaire C-360/96

Jurisprudence nationale

CE, 6 avril 2007, n° 284736, Commune d'Aix-en-Provence (Une association créée par une collectivité pour exercer une mission de service public à caractère administratif, peut lui allouer des subventions, lorsqu’elle ne peut être assimilée à une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel)

CAA Douai, 03DA00269, 9 juin 2005, Société Compagnie Générale des Eaux (rien n'interdit à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un contrat de délégation de service public si le prix prend en compte les coûts directs et indirects et que la personne publique n'a pas bénéficié d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié)

CE, 9 juillet 2003, Fédération française des entreprises gestionnaires des services, aux équipements, à l'énergie et à l'environnement et autres, n° 239879.

CE Ass, 5 mars 2003, UNSPIC, n° 233372

CAA Bordeaux, 19 mars 2002, Teisseire, n° 98BX02208

CE, 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067

CE, 29 avril 1970, n° 77935, société Unipain (Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l'espèce, légalité de l'extension des fournitures de pain par la boulangerie militaire à des établissements pénitentiaires, motivée par des raisons d'économie et conforme à l'intérêt général. Voir également article L1 du code de la commande publique).

Fiches de la DAJ de Bercy

Les contrats de quasi-régie (Février 2009)