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CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 – Demande de plusieurs devis pour un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence (confirmation par le CE, 17 avril 2026)

Pour un marché pouvant légalement être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre l'acheteur aux règles d'une procédure adaptée (MAPA). La CAA de Nantes l'a jugé le 7 février 2025 à propos d'un marché de travaux relevant de l'article 142 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Le Conseil d'Etat a confirmé cette solution par sa décision du 17 avril 2026, n° 503412, et rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt. Il a précisé que le choix volontaire d'une certaine publicité ou d'une mise en concurrence, notamment par la sollicitation de devis, ne fait pas automatiquement entrer le marché dans une procédure réglementée de publicité et de mise en concurrence. L'application volontaire d'une telle procédure suppose que l'acheteur y fasse expressément référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

Actualisation en 2026. La décision de la CAA de Nantes est désormais confirmée. Voir Demander plusieurs devis impose-t-il de lancer un MAPA ? CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles.

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 – Légifrance – CE, 17 avril 2026, n° 503412 – Légifrance

La CAA de Nantes juge que, lorsqu'un marché de travaux peut légalement être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, la consultation de trois entreprises en vue d'obtenir des devis n'équivaut pas, à elle seule, à l'engagement d'une procédure adaptée. Dans ce marché, les devis étaient destinés à permettre le choix d'une offre pertinente et la bonne utilisation des deniers publics, conformément au dispositif dérogatoire applicable.

Trois devis pour un marché de voirie

Par une délibération du 5 avril 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure avec la société Jones Travaux Publics (Jones TP) un marché de travaux de voirie d'un montant de 72 934,58 € TTC. Le maire avait sollicité des devis auprès de trois entreprises, puis les avait soumis au conseil municipal, qui a retenu celui de Jones TP.

Trois conseillers municipaux ont demandé l'annulation de ce contrat. Par un jugement n° 2201185 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. La CAA de Nantes a rejeté leur appel par son arrêt n° 24NT00896 du 7 février 2025. Le Conseil d'Etat a, à son tour, rejeté leur pourvoi le 17 avril 2026.

Demander des devis revient-il à lancer un MAPA ?

Les requérants soutenaient qu'en consultant plusieurs entreprises, la commune s'était volontairement placée dans le cadre d'une procédure adaptée. Ils invoquaient notamment l'absence de communication préalable des critères de choix, le fait que les entreprises n'auraient pas été sollicitées simultanément et l'absence de mise en œuvre de la procédure de détection des offres anormalement basses.

Solution de la CAA de Nantes du 7 février 2025

La cour a écarté le raisonnement fondé sur l'existence d'un MAPA volontaire. La sollicitation de trois devis ne suffisait pas à établir que la commune avait entendu organiser une procédure adaptée. Le marché pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP), applicable au marché de 2022.

La cour écarte le moyen tiré de l'obligation de communiquer les critères de sélection aux entreprises sollicitées et de les interroger simultanément, comme l'auraient soutenu les requérants au titre d'une procédure adaptée. Elle rejette aussi le moyen relatif à l'absence de procédure de détection des offres anormalement basses. Elle releve que le seul écart de prix entre les devis ne suffisait pas à établir le caractère anormalement bas de l'offre retenue.

La cour n'a pas institué une dispense générale de contrôle de la pertinence des offres ou de bonne utilisation des deniers publics. Elle a apprécié les moyens soulevés au regard du régime de passation légalement applicable à ce marché.

Confirmation par le Conseil d'Etat avec CE, 17 avril 2026, n° 503412

Le Conseil d'Etat a confirmé l’arrêt de la CAA de Nantes. Il précise que, lorsqu’un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait pour l’acheteur de demander plusieurs devis ou d’organiser volontairement une mise en concurrence ne l’oblige pas à respecter les procédures formelles prévues par le Code de la commande publique.

Le Conseil d'Etat précise que l’acheteur n’est tenu de respecter ces procédures que s’il indique expressément, dans le règlement de la consultation, qu’il souhaite s’y soumettre. A défaut, le simple fait de demander plusieurs devis ne transforme pas un achat dispensé de procédure en marché à procédure adaptée (MAPA). Le Conseil d’Etat a donc confirmé la décision de la CAA et rejeté le pourvoi.

La décision du Conseil d'Etat valide ainsi la solution retenue par la CAA sur l'absence d'assujettissement automatique au MAPA.

Quel régime juridique s'applique en 2026 ?

Pour le marché de 2022, le texte applicable était l'article 142 de la loi ASAP, qui permettait alors de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Après des prolongations du dispositif jusqu'au 31 décembre 2025, ce seuil de dispense a été pérennisé à compter du 1er janvier 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, au sein de l'article R2122-8 du Code de la commande publique.

Dans la rédaction applicable au 21 octobre 2026, l'article R2122-8 permet, sous réserve des conditions légales et d'une estimation régulière du besoin, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT et les marchés de fournitures ou de services d'une valeur estimée inférieure à 60 000 € HT (seuil applicable à ces derniers depuis le 1er avril 2026).

Cette possibilité ne dispense pas l'acheteur de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. Les principes de la commande publique, inscrits à l'article L3 du Code de la commande publique, demeurent le cadre général des achats publics.

La règle des trois devis ne crée pas à elle seule un MAPA

Un acheteur éligible à la dispense de publicité et de mise en concurrence peut consulter un ou plusieurs opérateurs pour éclairer sa décision. La loi n'impose pas, du seul fait de ce régime, une consultation systématique de trois entreprises. la pratique des trois devis ne doit pas être confondue avec une obligation de lancer une procédure adaptée.

Cependant, si l'acheteur indique expressément dans un règlement de consultation qu'il se soumet à une procédure particulière prévue par le Code de la commande publique, il doit respecter les règles ainsi rendues applicables. En pratique, il est utile de conserver une trace des éléments ayant permis d'apprécier la pertinence de l'offre retenue et la bonne utilisation des deniers publics.

La solution doit être distinguée de la jurisprudence relative à l'information des candidats sur les critères de choix lorsqu'une véritable procédure adaptée est mise en œuvre, notamment CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de Hoymille. Les deux décisions concernent des cadres de passation différents.

A retenir

Un marché légalement dispensé de publicité et de mise en concurrence ne devient pas automatiquement un MAPA parce que l'acheteur a demandé plusieurs devis. C'est la solution de la CAA de Nantes du 7 février 2025, confirmée par le Conseil d'Etat le 17 avril 2026. L’acheteur n’est soumis volontairement aux procédures réglementées que s’il s’y engage expressément. Cependant, même dispensé de publicité et de mise en concurrence, il doit veiller à choisir une offre adaptée à ses besoins et à assurer une bonne utilisation des deniers publics.

[...]

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 5 avril 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l'entreprise Jones Travaux publics, dite " Jones TP ", afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. M. C..., M. B... et Mme J..., conseillers municipaux de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation du contrat ainsi conclu. Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Ils font appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique visée ci-dessus : " I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (...) / Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. (...) ".

3. Il est constant que le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a sollicité des devis, pour effectuer les travaux de voirie ayant fait l'objet du marché litigieux, de la part de trois entreprises, qu'il a ensuite soumis au conseil municipal, ce dernier ayant finalement retenu le devis de la société Jones TP. Toutefois, cette circonstance n'implique pas que la commune de Tilly-sur-Seulles ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La consultation de différents devis avait uniquement pour but de respecter les critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 tirés du choix d'une offre pertinente, en faisant une bonne utilisation des deniers publics. Ainsi, la commune de Tilly-sur-Seulles bénéficiant du dispositif dérogatoire cité au point 2, le moyen tiré de ce que le contrat en cause a été conclu en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence applicables à la procédure adaptée à laquelle la commune se serait spontanément soumise alors qu'elle n'y était pas tenue doit être écarté. Par conséquent, les requérants ne peuvent davantage utilement soutenir que la commune aurait dû communiquer aux entreprises contactées pour produire des devis les critères de choix des offres et les solliciter tous au même moment. Enfin, M. C..., M. B... et Mme J... ne peuvent davantage utilement soutenir que la commune aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, alors qu'ils ne développent aucun argument sur l'absence de pertinence de l'offre retenue, la mauvaise utilisation des deniers publics ou l'interdiction de contracter systématiquement avec un même opérateur économique, seuls critères posés par l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020. En tout état de cause, le simple écart entre le prix proposé par la société Jones TP et celui des deux autres entreprises sollicitées ne suffit pas à établir le caractère anormalement bas du devis retenu.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C..., M. B... et Mme J... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Tilly-sur-Seulles et de la société Jones TP, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C..., M. B... et Mme J... et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M. C..., M. B... et Mme J... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Tilly-sur-Seulles et la même somme à la société Jones TP au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C..., M. B... et Mme J... est rejetée.

Article 2 : M. C..., M. B... et Mme J... verseront solidairement à la commune de Tilly-sur-Seulles la somme de 1 500 euros et la même somme à la société Jones TP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., représentant unique, à la société Jones Travaux Publics et à la commune de Tilly-sur-Seulles.

[...]

MAJ 08/02/25 - - Source Legifrance

Jurisprudence

CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles (Demande de trois devis = MAPA ? Epilogue). 

TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 (Marché public de faible montant  : irrégularité dans le choix du critère de sélection, pas d'indemnisation pour l'entreprise écartée. Entreprise évincée d'un marché public de faible montant  contestant le choix du critère unique du prix pour sélectionner l'attributaire. Le juge du contrat confirme l'irrégularité du choix du critère unique du prix mais refuse d'annuler le contrat. Il considère que l'irrégularité n'a pas eu de conséquence réelle sur le choix de l'attributaire et que l'entreprise écartée n'aurait pas pu remporter le marché. L'affaire ne portait pas sur le fait de demander ou non 3 devis, mais sur les règles de mise en concurrence une fois que la commune a décidé de s'y soumettre). 

TA Caen, 22 janvier 2024, n° 2201185 (Consultation de plusieurs entreprises et MAPA. La consultation de plusieurs entreprises ne transforme pas automatiquement une procédure en MAPA. Une application extensive des dispositions dérogatoires de la loi ASAP aux marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€ HT).

CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale

QE sénat n° 19417 de M. MASSON Jean Louis - 04/02/2021 - Réalisation d'une prestation de service pour une commune (Règle des 3 devis).