CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de Hoymille

Que disait l'arrêt de 2012 ? Dans le cadre du MAPA examiné par la Cour, le fait de solliciter des devis sans annoncer les critères d'attribution ne permettait pas d'assurer une information appropriée des entreprises consultées. La simple communication des caractéristiques techniques de la fourniture recherchée ne suffisait pas.

Portée actuelle. Il ne faut pas en déduire que toute demande de plusieurs devis constitue aujourd'hui un MAPA. Par sa décision du 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d'Etat précise que, lorsqu'un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, la consultation volontaire de plusieurs entreprises n'a pas, par elle-même, pour effet de rendre obligatoire une procédure adaptée. Une telle soumission ne peut résulter, dans cette hypothèse, que d'une référence expresse à la procédure dans le règlement de la consultation.

Contexte

La commune de Hoymille a consulté quatre fournisseurs le 20 septembre 2006 pour acquérir une tondeuse. Elle a ensuite, par une lettre du 25 janvier 2007, informé la SARL Duyck du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Lemaire Plaisance.

Par un jugement du 24 février 2011 (n° 0701191), le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 janvier 2007 et a enjoint à la commune de saisir le juge du contrat aux fins de faire prononcer la nullité du marché. La commune a fait appel. Par son arrêt du 31 décembre 2012, la CAA de Douai a rejeté sa requête.

Problème juridique

Une collectivité qui met en œuvre une procédure adaptée peut-elle attribuer un marché après avoir demandé plusieurs devis sans informer les fournisseurs des critères sur lesquels elle comparera les offres ?

Raisonnement de la Cour

Le cadre juridique applicable

La Cour raisonne sur le fondement des articles 1er et 28 du Code des marchés publics de 2006, notamment de l'article 28 relatif à la procédure adaptée. Elle rappelle que les marchés relevant de cette procédure sont soumis aux principes fondamentaux de la commande publique.

L'information préalable sur les critères d'attribution

Les candidats doivent recevoir, dès l'engagement de la procédure, une information appropriée sur les critères d'attribution dans l'avis de publicité ou les documents mis à leur disposition. Lorsque des critères autres que le prix sont retenus, les conditions de leur mise en œuvre doivent également être communiquées suivant des modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché.

Le 20 septembre 2006, la commune avait adressé des demandes de devis à quatre fournisseurs. Elles décrivaient la tondeuse souhaitée, sans annoncer les critères de prix et de performance technique utilisés pour sélectionner l'offre.

La Cour en déduit que le marché a été attribué au terme d'une procédure irrégulière. Elle confirme le jugement ayant annulé la décision du 25 janvier 2007 et enjoint à la commune de saisir le juge du contrat. Elle ne prononce pas elle-même la nullité du contrat et ne décide pas l'annulation d'une procédure de passation.

Portée de la décision et actualisation en 2026

Dans un MAPA, les critères d'attribution doivent être annoncés

La solution de Hoymille conserve son intérêt pour les marchés effectivement soumis à une procédure adaptée. Elle s'inscrit dans le prolongement de CE, 30 janvier 2009, n° 290236, ANPE. Dans le droit actuel, l'article R2152-11 du CCP prévoit que les critères d'attribution et les modalités de leur mise en œuvre figurent dans les documents de la consultation.

Il faut distinguer ces informations de la méthode de notation, qui n'a pas, en principe, à être divulguée lorsqu'elle se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. En revanche, les sous-critères et leur pondération ou hiérarchisation doivent être communiqués lorsqu'ils sont susceptibles d'influencer la présentation des offres et doivent, à ce titre, être regardés comme de véritables critères. Voir CE, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint-Pal-de-Mons, et CE, 2 août 2023, n° 472976.

Une demande volontaire de plusieurs devis ne déclenche pas automatiquement le régime du MAPA

Selon la décision CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles, lorsque le marché peut légalement être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de solliciter trois ou quatre devis ne suffit pas à faire appliquer les règles des procédures pour lesquelles le CCP impose une mise en concurrence. Le Conseil d'Etat réserve le cas où l'acheteur a expressément indiqué, dans le règlement de la consultation, se soumettre à cette procédure.

Cette décision permet de mieux comprendre Hoymille aujourd’hui. Il faut distinguer un MAPA effectivement applicable d'un achat dispensé de publicité et de mise en concurrence, même précédé de demandes de devis. Les règles applicables doivent être appréciées au regard du droit en vigueur à la date de lancement du marché.

Dispense de publicité et de mise en concurrence et les seuils en vigueur en 2026

Depuis le 1er avril 2026, l'article R2122-8 du CCP permet, dans les conditions qu'il prévoit, de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés d'une valeur estimée inférieure à 60 000 € HT pour les fournitures et services et à 100 000 € HT pour les travaux. Ces seuils ne dispensent pas de respecter les règles de calcul de la valeur estimée du besoin.

Dans ce cadre, l'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec un même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. La dispense légale n'interdit donc pas de demander plusieurs devis.

Évolution des critères d'attribution depuis le 21 août 2026

Pour les marchés soumis au régime des critères d'attribution et dont la consultation est engagée ou l'avis envoyé à la publication à compter du 21 août 2026, l'article R2152-7 du CCP impose la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre. Ceci soit par un critère unique du coût intégrant ces caractéristiques, soit parmi plusieurs critères dont au moins un les prend en compte. Le prix seul n'est plus un critère unique possible sous cette nouvelle rédaction. Cette évolution ne signifie pas qu'un achat légalement dispensé de mise en concurrence devient, du seul fait de plusieurs devis, un MAPA.

Décision et sanction dans l'affaire Hoymille

Par l'arrêt n° 11DA00590, la CAA de Douai rejette l'appel de la commune. Le jugement du tribunal administratif de Lille demeure donc confirmé en ce qu'il a annulé la décision du 25 janvier 2007 relative au rejet de l'offre de la SARL Duyck et à l'attribution du marché à Lemaire Plaisance, et enjoint à la commune de saisir le juge du contrat aux fins de faire prononcer sa nullité.

A retenir

La demande de plusieurs devis ne constitue pas nécessairement une procédure adaptée. Lorsqu'une procédure adaptée est effectivement applicable, l'information préalable sur les critères d'attribution reste une obligation essentielle. Par contre, lorsqu'un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, le recours volontaire à plusieurs devis n'emporte pas, à lui seul, soumission aux règles du MAPA (CE, 17 avril 2026, n° 503412).

Texte

[...]

1. Considérant que, par lettre du 25 janvier 2007, la COMMUNE DE HOYMILLE a informé la SARL Duyck, qui est une entreprise de fabrication et de vente de matériels agricoles, que son offre de fourniture d'une tondeuse avait été écartée et que le marché avait été attribué à la société Lemaire Plaisance ; que la COMMUNE DE HOYMILLE fait appel du jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, notamment, prononcé l'annulation de cette décision ;

2. Considérant que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, sont soumis aux dispositions de son article 1er, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application de ce code ; que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ;

3. Considérant que les demandes de devis établies le 20 septembre 2006, adressées par la COMMUNE DE HOYMILLE à quatre fournisseurs, indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence ; que le marché en cause a, par suite, été attribué à l'issue d'une procédure menée en méconnaissance des principes énoncés ci-dessus ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE HOYMILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de sa décision du 25 janvier 2007 ayant informé la société Duyck du rejet de son offre et de l'attribution du marché de l'achat d'une tondeuse à la société Lemaire Plaisance et lui a enjoint de saisir le juge du contrat aux fins de faire prononcer la nullité de ce marché ;

[...]

MAJ 19/05/24 - Source Legifrance

CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles (Demande de trois devis = MAPA ? Epilogue).

Information des candidats dans les procédures adaptées (Quelle que soit la procédure utilisée les critères doivent être annoncés dans l'AAPC)

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence ... suite. La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).

TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 (Marché public de faible montant : irrégularité dans le choix du critère de sélection, pas d'indemnisation pour l'entreprise écartée. Entreprise évincée d'un marché public de faible montant contestant le choix du critère unique du prix pour sélectionner l'attributaire. Le juge du contrat confirme l'irrégularité du choix du critère unique du prix mais refuse d'annuler le contrat. Il considère que l'irrégularité n'a pas eu de conséquence réelle sur le choix de l'attributaire et que l'entreprise écartée n'aurait pas pu remporter le marché. L'affaire ne portait pas sur le fait de demander ou non 3 devis, mais sur les règles de mise en concurrence une fois que la commune a décidé de s'y soumettre).

CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 22MA00005, Sté Lelièvre Recyclage (Un devis signé par un acheteur a le caractère d'un contrat. En confiant la réalisation des prestations à une société tierce par un autre contrat signé postérieurement, l’acheteur devait être regardé comme ayant implicitement résilié le contrat précédemment conclu avec la première société. En l'absence de faute de sa part, cette dernière était donc fondée à demander à la commune le versement d'une indemnité correspondant au montant de son manque à gagner. Rappelons qu’un devis accepté est un marché public.

CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes (L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée. Le Conseil d’Etat précise que lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide de restreindre le nombre de candidats autorisés à soumettre une offre, il doit garantir une information adéquate sur les critères de sélection dès le début de la procédure d'attribution du marché, que ce soit dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le cahier des charges disponible pour les candidats. Ainsi si un pouvoir adjudicateur sélectionne les candidats avant d'examiner les offres dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, il doit, d'une part, informer les candidats de cette phase de sélection et, d'autre part, leur fournir des détails sur ses modalités).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale

QE sénat n° 19417 de M. MASSON Jean Louis - 04/02/2021 - Réalisation d'une prestation de service pour une commune (Règle des 3 devis).