Peut-on demander plusieurs devis sans lancer un MAPA en marché public ? ... épilogue

La consultation volontaire est sans effet sur le régime de passation en cas de dispense légale

Lorsqu’un acheteur public est légalement dispensé des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance qu’il procède à une consultation, même organisée et documentée, demeure sans effet sur le régime de passation applicable.

Par une décision du 17 avril 2026, le Conseil d’État énonce un principe de portée générale. Un acheteur public peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il y est légalement autorisé. La circonstance qu’il ait, de sa propre initiative, procédé à une consultation, notamment par la sollicitation de plusieurs devis, n’a pas, par elle-même, pour effet de soumettre ce marché aux règles de la procédure adaptée ni, plus largement, aux règles des procédures imposant des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le contexte. Un marché de travaux conclu sous le régime dérogatoire de la loi ASAP

Une consultation de devis, réalisée dans un contexte de dispense légale, est contestée au motif qu’elle aurait entraîné l’application d’une procédure adaptée.

En l’espèce, la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu, en avril 2022, un marché de travaux de voirie avec la société Jones Travaux Publics pour un montant de 72 934,58 euros TTC.

Préalablement à la conclusion du contrat, le maire avait sollicité plusieurs entreprises afin d’obtenir des devis. Ce marché relevait du dispositif prévu à l’article 142, I, de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, qui autorisait, jusqu’au 31 décembre 2022, la conclusion de marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un montant inférieur à 100 000 euros HT.

Des conseillers municipaux ont demandé l’annulation du contrat en soutenant que cette consultation préalable devait être regardée comme une procédure adaptée dont les règles n’auraient pas été respectées. Leur demande a été rejetée par le tribunal administratif de Caen, puis par la cour administrative d’appel de Nantes, avant d’être portée en cassation devant le Conseil d’État.

Une démarche volontaire dépourvue d’effet juridique sur la procédure applicable

Le Conseil d’État confirme que la consultation de plusieurs opérateurs ne suffit pas, en elle-même, à soumettre le marché aux règles des procédures de passation, dès lors qu’aucune obligation légale ne s’imposait.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il juge que la démarche volontaire de l’acheteur, même si elle est organisée ou mentionnée dans un document de consultation, demeure sans effet, par elle-même, sur le régime de passation applicable, dès lors qu’aucune obligation légale de publicité et de mise en concurrence ne s’imposait. Il en déduit que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que la sollicitation de plusieurs devis ne suffisait pas à rendre applicables les dispositions des articles R2123-4 et suivants du code de la commande publique.

Le Conseil d'État répond à la question par un considérant de principe, formulé au point 2 de sa décision :

« Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre. »

La portée est une sécurisation des pratiques et un encadrement des démarches volontaires

La décision confirme que la comparaison des offres dans un contexte de dispense relève d’une bonne gestion, sans entraîner l’application d’un formalisme procédural.

Cette décision présente un intérêt pratique.

• Elle confirme que la consultation de plusieurs opérateurs économiques, dans un contexte de dispense légale, relève d’une démarche de bonne utilisation des deniers publics. Elle ne suffit pas, par elle-même, à soumettre le marché aux règles d’une procédure comportant des obligations de publicité et de mise en concurrence.
• Elle écarte le risque de requalification d’une telle démarche en procédure juridiquement contraignante, sécurisant ainsi une pratique courante des acheteurs publics.
• Elle précise que l’adoption volontaire de modalités de consultation ne suffit pas, en l’absence d’obligation légale applicable, à soumettre le marché aux règles d’une procédure de passation. Cette solution ne vaut que lorsque l’acheteur bénéficie d’une dispense légale de publicité et de mise en concurrence.

Texte

[...]

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 5 avril 2022, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de conclure un marché public avec l’entreprise Jones Travaux Publics, afin de réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes comprises. M. G, M. J et Mme J, conseillers municipaux de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de ce contrat. Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. M. G et autres se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 7 février 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.

2. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre.

3. Aux termes du I de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, applicable au litige : « Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (…) Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu’en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le maire de Tilly-sur-Seulles ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d’un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n’avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. G et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.

[...]

MAJ 18/04/26 - - Source Legifrance

Jurisprudence

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence ... suite. La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).

TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 (Marché public de faible montant  : irrégularité dans le choix du critère de sélection, pas d'indemnisation pour l'entreprise écartée. Entreprise évincée d'un marché public de faible montant  contestant le choix du critère unique du prix pour sélectionner l'attributaire. Le juge du contrat confirme l'irrégularité du choix du critère unique du prix mais refuse d'annuler le contrat. Il considère que l'irrégularité n'a pas eu de conséquence réelle sur le choix de l'attributaire et que l'entreprise écartée n'aurait pas pu remporter le marché. L'affaire ne portait pas sur le fait de demander ou non 3 devis, mais sur les règles de mise en concurrence une fois que la commune a décidé de s'y soumettre). 

TA Caen, 22 janvier 2024, n° 2201185 (Consultation de plusieurs entreprises et MAPA. La consultation de plusieurs entreprises ne transforme pas automatiquement une procédure en MAPA. Une application extensive des dispositions dérogatoires de la loi ASAP aux marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€ HT).

CAA Douai, 31 décembre 2012, n° 11DA00590, Commune de HOYMILLE (Demande de devis dans un MAPA et respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Un marché à procédure adaptée résultant d’une demande de devis est soumis aux dispositions de l’article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché).

Textes

Article R2122-8 CCP - Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

 Article R2123-4 et suivants CCP - Procédure adaptée (MAPA).

 Article R2123-6 CCP - Obligation de respecter intégralement la procédure formalisée à laquelle l'acheteur se réfère expressément

 Article 142, I, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP) - Seuil dérogatoire de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux jusqu'au 31 décembre 2022.

 Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 - Pérennisation du seuil de 100 000 euros HT.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale

QE sénat n° 19417 de M. MASSON Jean Louis - 04/02/2021 - Réalisation d'une prestation de service pour une commune (Règle des 3 devis).