Contenu des spécifications techniques

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2111-4 à R2111-6 du Code de la commande publique précisent que les spécifications techniques définissent les caractéristiques attendues des travaux, fournitures ou services, pouvant inclure des méthodes de production ou des aspects du cycle de vie, dès lors qu’ils sont liés à l’objet du marché et proportionnés à ses objectifs. Elles peuvent aussi indiquer si un transfert de droits de propriété intellectuelle est requis. Enfin, sauf exception justifiée, elles doivent intégrer des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

• Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
    • Article R2111-4 [Contenu]
    • Article R2111-5 [Propriété intellectuelle]
    • Article R2111-6 [Critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]