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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Article L2111-2
Article L2111-2 Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Les spécifications techniques traduisent la formalisation du besoin et figurent essentiellement dans le cahier des clauses techniques particulières. Elles doivent être rédigées 1/ Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2/ Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ; 3/ Soit par une combinaison des deux. La nature et le contenu des spécifications techniques dans les marchés publics fait l'objet d'un avis NOR: ECOM1831823V qui est l'annexe 5 du code de la commande publique.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié le code de la commande publique. Les CCP a notamment été complété en son l'article L2111-2 en imposant aux spécifications techniques de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
il est ajouté (en différé, voir ci-dessous) "Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".
Conformément au IV de l'article 35 de la loi n°
2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à
une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la
promulgation de la présente loi.
Elles s'appliquent aux
marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis
d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur
entrée en vigueur.
Articles du code de la commande publique
Partie législative du code de la commande publique
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]
- Article L2111-2 [Définition du besoin - Formalisation du besoin par des spécifications techniques]
- Article L2111-3 [Définition du besoin - Schéma de promotion des achats responsables]
Partie réglementaire du code de la commande publique
- Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
- Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
- Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
- Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
- Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
- Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
- Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
- Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique).
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D JORF n°0138 du 17 juin 2009.
Actualités de la commande publique
Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue obligatoire si elle n'est pas gratuite ? (En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » - CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).
Mesures de la commande publique dans la loi climat et résilience de 2021 - Fiche explicative de la DAJ (La DAJ de Bercy a publié une fiche explicative relative aux mesures de la commande publique de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ». A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Les marchés et contrats de concession liés à la défense ou à la sécurité ne sont pas concernés par ces dispositions. Les SPASER sont renforcés et doivent désormais inclure des indicateurs spécifiques exprimés en nombre de contrats ou en valeur. Les spécifications techniques devront prendre en compte des objectifs de développement durable, avec la création d’un nouvel article L3-1 du code de la commande publique dans son titre préliminaire. Les critères d'attribution. devront prendre en compte des caractéristiques environnementales signifiant la fin du recours au critère unique du prix. Les conditions d'exécution devront prendre en compte l'environnement. Les conditions d'exécution pour les marchés et concessions formalisés devront prendre en compte des considérations sociales et d'emploi). - 25 aout 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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