Définition du besoin - Code de la commande publique

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Le Code de la commande publique encadre la définition du besoin avant toute consultation, en intégrant les objectifs de développement durable. Il prévoit des études préalables et échanges avec les opérateurs économiques (sourcing), ainsi que les règles de participation à la préparation du marché. La formalisation du besoin se fait via des spécifications techniques précises, neutres et accessibles, pouvant inclure des exigences de propriété intellectuelle, de performance ou d’accessibilité, sans référence discriminatoire à une marque. Le texte impose aussi un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables avec objectifs et indicateurs mesurables. Enfin, il définit les conditions d’utilisation des labels, leur équivalence et les moyens alternatifs de preuve lorsque leur obtention est impossible.

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L2111-1)

• Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]
  • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R2111-1)
  • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R2111-2)
  Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
    • Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
    • Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
    • Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
    • Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
    • Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
    • Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
    • Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
    • Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
• Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L2111-3)
  • Schéma de promotion des achats (Article D2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
• Section 3 : Utilisation de labels
  • Article R2111-12 [Définition d'un label]
  • Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
  • Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
  • Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
  • Article R2111-16 [Labels acceptés]
  • Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]