Contenu des spécifications techniques

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2111-4 à R2111-6 du code de la commande publique précisent le contenu des spécifications techniques. Elles définissent les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services et peuvent prendre en compte des processus de production ou d'autres stades du cycle de vie, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs. Elles peuvent également préciser si un transfert de droits de propriété intellectuelle est exigé. Sauf cas dûment justifié, elles prennent en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

À compter du 22 août 2026, l'article L2111-2 prévoit en outre que les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Cette nouvelle rédaction s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

• Partie législative - Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)
• Partie réglementaire - Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Articles R2111-4 à R2111-11)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques (Articles R2111-4 à R2111-6)
    • Article R2111-4 [Caractéristiques requises des prestations, processus de production et cycle de vie]
    • Article R2111-5 [Transfert des droits de propriété intellectuelle]
    • Article R2111-6 [Critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs]
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques (Articles R2111-7 à R2111-11)