Utilisation de labels

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2111-12 à R2111-17 encadrent l'utilisation des labels dans les marchés publics. L'acheteur peut exiger un label particulier sous certaines conditions liées à son élaboration et à l'objet du marché. Il doit accepter les autres labels qui prouvent que les caractéristiques exigées sont remplies. À défaut de pouvoir obtenir le label dans les délais pour des raisons non imputables à l'opérateur, celui-ci peut apporter la preuve par tout moyen.

• Section 3 : Utilisation de labels (Articles R2111-12 à R2111-17)
  • Article R2111-12 [Définition du label et des exigences en matière de label]
  • Article R2111-13 [Possibilité d'exiger un label particulier dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution]
  • Article R2111-14 [Label établi selon une procédure ouverte et transparente, reposant sur des critères objectivement vérifiables et non discriminatoires]
  • Article R2111-15 [Caractéristiques prouvées par le label liées à l'objet du marché et permettant de définir les prestations]
  • Article R2111-16 [Acceptation de tous les labels confirmant que les caractéristiques exigées sont remplies]
  • Article R2111-17 [Impossibilité non imputable d'obtenir le label dans les délais : preuve par tout moyen du respect des caractéristiques exigées]