Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-11 du Code de la commande publique permettent, dans des cas limitativement prévus, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : urgence impérieuse, procédure infructueuse, opérateur unique, prestations similaires, achats de faible montant, achats innovants ou certaines situations particulières. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de droit commun est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services et à 100 000 € HT pour les travaux. Pour les marchés de faible montant, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur. Il peut demander plusieurs devis sans transformer, à lui seul, le marché en procédure adaptée.

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)

• Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
  • Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
  • Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
  • Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
  • Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
  • Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
  • Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
  • Article R2122-7 [Prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent]
  • Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 / 100 000 euros hors taxes]
  • Article R2122-9 [Marchés publics de livres : achat sans publicité pour bibliothèques jusqu’à 90 000 € HT]
• Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
  • Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur]
  • Article R2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice]