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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet > Article R2122-7
Article R2122-7 Prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2122-7 [Réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence - Marché de travaux ou de services]
L’acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu’un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
- Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
- Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
- Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
- Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
- Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
- Article R2122-7 [Prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent]
- Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
- Article R2122-9 [Marchés publics de livres : achat sans publicité pour bibliothèques jusqu’à 90 000 € HT]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Article 32 - Directive 2014/24/UE - Recours à la procédure négociée sans publication préalable.
Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CJCE, 14 septembre 2004, Commission c/République Italienne, Aff. C-385/02, pt. 33 ("À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 7, paragraphe 3, sous e), de la directive autorise le recours à la procédure négociée, sans publication préalable d’un avis de marché, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d’ouvrages similaires confiés à l’entreprise titulaire d’un premier marché. La dernière phrase de cette disposition précise néanmoins qu’il ne peut être recouru à cette procédure que «pendant une période de trois ans suivant la conclusion du marché initial».").
CE, 28 juillet 2000, n° 202792, Jacquier (Absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre un projet qui ne repose sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics relatif aux marchés négociés sans mise en concurrence préalable (désormais articles L2122-1 et R2122-1 et suivants du code de la commande publique). La passation de ce marché est entachée d'irrégularité, ce qui entraîne sa nullité. Il appartient au juge de soulever d'office le moyen tiré de cette nullité).
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