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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre II : Contrats de concession > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 2 : Objet > Article L1121-3
Article L1121-3 Contrat de concession de services
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1121-3 [Contrat de concession de services]
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d’un service. Il peut consister à concéder la gestion d’un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre II : Contrats de concession
- Article L1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]
Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L1121-4)
Section 1 : Définition
- Article L1121-1 [Définition des contrats de concession]
Section 2 : Objet
- Article L1121-2 [Contrat de concession de travaux]
- Article L1121-3 [Contrat de concession de services]
- Article L1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
- Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Lavalin (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public).
Voir également
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