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Article L1122-1 Contrat de concession de défense ou de sécurité

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l’Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L1113-1.

Les principes énoncés à l'article L3, lorsqu’ils s’appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d’assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Titre II : Contrats de concession

  • Article L1120-1 [Contrats soumis à la 2ème partie du code de la commande publique]

Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 à L1121-4)

Section 1 : Définition

Section 2 : Objet

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité

  • Article L1122-1 [Contrat de concession de défense ou de sécurité]

Textes relatifs à la commande publique

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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