Article L3 du code de la commande publique - Égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L3

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019

Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Voir également l'article L3-1 relatif aux objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Les principes fondamentaux de la commande publique

L'article L3 du code de la commande publique consacre l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures. Ces principes encadrent la passation des marchés publics et des concessions.

Ils protègent une concurrence loyale, préviennent les décisions arbitraires et contribuent à l'efficacité des achats. Leur mise en œuvre dépend toutefois des règles applicables au contrat. L'article L3 n'impose pas, à lui seul, une procédure identique pour tous les marchés ni une publicité systématique lorsque le code prévoit une dispense.

Le fondement constitutionnel et européen des principes

Les principes fondamentaux de la commande publique découlent notamment des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, a rappelé leur valeur constitutionnelle à l'occasion du contrôle d'une loi d'habilitation.

Le droit de l'Union européenne impose également l'égalité de traitement, la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. Ces exigences trouvent leur fondement dans les libertés garanties par les traités et dans les directives relatives aux marchés publics et aux concessions.

L'article 18 de la directive 2014/24/UE prévoit que les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, sans discrimination, et agissent de manière transparente et proportionnée. Il interdit de concevoir un marché dans l'intention de le soustraire à la directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs.

Dans l'arrêt CJUE, 20 septembre 2018, C-546/16, Montte, la Cour rappelle que ces principes doivent être respectés tout au long de la procédure, notamment lorsque l'acheteur organise l'examen et la sélection des offres.

Le champ d'application des principes

Les principes de l'article L3 s'appliquent aux contrats de la commande publique, quelle que soit leur valeur. Ils ne se traduisent cependant pas par les mêmes obligations pour tous les contrats. Le code organise différentes procédures et prévoit des dispenses dont les conditions doivent être respectées.

Dans sa décision du 10 février 2010, n° 329100, le Conseil d'État avait admis que des formalités de publicité et de mise en concurrence puissent être écartées lorsqu'elles étaient impossibles ou manifestement inutiles. Il avait néanmoins annulé, sous l'ancien code des marchés publics, le relèvement général du seuil de dispense de 4 000 à 20 000 euros.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 19 octobre 2026, n° 513188, Syndicat de la presse quotidienne régionale et autres, a rejeté les recours dirigés contre les dispositions contestées des décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui concernent notamment les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d'État admet leur relèvement en tenant compte de l'objectif de simplification des achats de faible montant et des garanties maintenues par le code. L'acheteur reste notamment tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et d'éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

La dispense de publicité et de mise en concurrence n'autorise donc pas un choix arbitraire. Les obligations qui subsistent doivent être appréciées en fonction de la nature et du montant du marché, sous le contrôle du juge.

Le principe d'égalité de traitement des candidats

L'égalité de traitement impose d'appliquer les mêmes règles aux candidats placés dans des situations comparables. Elle interdit les discriminations injustifiées, les avantages indus et les différences d'appréciation susceptibles de fausser la concurrence.

Ce principe s'applique dès la préparation du marché et pendant toute la procédure de passation. Il n'empêche pas l'acheteur de tenir compte des différences objectives entre les offres, dès lors que leur appréciation repose sur des règles régulières et appliquées de façon cohérente.

La définition du besoin et les conditions de participation

L'acheteur définit son besoin et les exigences nécessaires à l'exécution du contrat. Les conditions imposées aux candidats doivent toutefois être liées aux prestations attendues et proportionnées à leur objet.

Une préférence fondée sur la seule implantation géographique d'une entreprise est contraire à l'égalité d'accès à la commande publique. En revanche, des exigences relatives à la continuité du service, aux délais d'intervention ou aux moyens effectivement nécessaires peuvent être admises lorsqu'elles reposent sur une justification objective.

Une prescription identique pour tous les candidats peut elle-même créer une rupture d'égalité si elle favorise l'un d'eux sans être nécessaire à l'exécution du contrat.

Le Conseil d'État l'a rappelé dans sa décision du 16 juin 2026, n°s 513564 et 513576, Société Suez Eau France et syndicat mixte Aquavesc. Le règlement d'une concession du service public de l'eau imposait au futur concessionnaire des achats auprès de la société Suez Eau France, elle-même candidate. La nécessité de cette obligation n'étant pas établie, le Conseil d'État a rejeté les pourvois formés contre l'ordonnance du juge des référés ayant annulé la procédure.

La définition du besoin relève bien de l'autorité concédante, mais elle ne peut servir à imposer une charge qui avantage injustement un candidat.

Le respect de l'impartialité et la prévention des conflits d'intérêts

Le principe d'impartialité s'impose aux personnes qui préparent, conduisent ou influencent une procédure de passation. Un lien personnel, professionnel ou économique avec un candidat peut compromettre cette impartialité lorsqu'il fait naître un doute légitime sur l'indépendance de l'acheteur.

Dans sa décision du 14 octobre 2015, n° 390968, Société Applicam, le Conseil d'État a retenu un manquement au principe d'impartialité en raison de l'intervention d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ayant récemment exercé des responsabilités importantes dans l'entreprise attributaire. Cet intervenant avait participé à la préparation des documents du marché et à l'analyse des offres.

L'article L2141-10 permet d'exclure un candidat qui crée, par sa candidature, une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. L'exclusion doit donc être envisagée à partir des circonstances du marché et de l'efficacité des mesures susceptibles de rétablir l'impartialité.

Dans sa décision du 3 avril 2026, n° 510005, Société Experis France, le Conseil d'État a examiné une procédure conduite par France Télévisions. La directrice générale de l'assistant à maîtrise d'ouvrage était l'épouse du directeur général de la société Helpline, attributaire du marché. L'assistant avait eu accès à des informations confidentielles sur les offres concurrentes.

Après une première annulation, l'acheteur avait mis fin à la mission de cet assistant, puis repris les négociations à partir des mêmes offres. Le Conseil d'État juge que cette mesure était insuffisante dans les circonstances de l'espèce. La procédure devait être reprise au stade de l'examen des candidatures après exclusion de la société Helpline.

L'accès équitable aux informations

Les candidats doivent disposer des informations nécessaires pour préparer leurs offres dans des conditions équitables. L'acheteur ne peut communiquer des éléments utiles à un seul opérateur sans prévenir l'avantage concurrentiel susceptible d'en résulter.

Cette exigence appelle une attention particulière lorsque le titulaire sortant connaît déjà les prestations ou lorsqu'une entreprise a participé à la préparation du marché. Leur situation n'entraîne pas automatiquement leur exclusion, mais l'acheteur doit prendre des mesures adaptées pour garantir une concurrence loyale.

Dans les marchés comportant une obligation de reprise de personnel, les informations relatives aux salariés concernés et aux charges correspondantes peuvent être déterminantes pour le prix des offres. Elles doivent être mises à disposition des candidats dans les conditions exigées par le marché et les règles applicables.

La CAA Bordeaux, dans sa décision du 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet, a relevé le défaut d'information des candidats sur le personnel susceptible d'être repris dans un marché de nettoyage. Elle a également critiqué l'emploi d'un critère d'adéquation au cahier des charges insuffisamment défini. Les irrégularités constatées n'ont toutefois pas conduit la cour à prononcer l'annulation du contrat, dont l'exécution était achevée.

L'égalité dans l'examen des candidatures et des offres

Les prescriptions de la consultation doivent être appliquées de manière cohérente. Lorsqu'une régularisation est autorisée, l'acheteur ne doit pas accorder à un candidat un avantage injustifié par rapport aux autres opérateurs placés dans une situation comparable.

Cette exigence concerne également l'évaluation des offres. Des insuffisances comparables ne peuvent être appréciées différemment sans justification objective.

Dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 492880, Commune de Menton, le Conseil d'État a examiné une procédure de concession de lots de plage. Des documents présentant des insuffisances comparables avaient été évalués plus sévèrement pour certains candidats que pour d'autres. Le juge retient une rupture d'égalité et limite l'annulation au stade de la procédure affecté par le manquement, pour les lots concernés.

Cette solution ne condamne pas le recours à un code de couleurs. Elle sanctionne l'application inégale des exigences annoncées aux candidats.

Les spécifications techniques et les références à des marques

Les spécifications techniques doivent décrire les prestations attendues sans favoriser indûment un fabricant ou un produit. L'article R2111-7 encadre les références à une marque, un brevet, un procédé de fabrication, une provenance ou un type déterminé.

De telles références peuvent être admises dans les conditions fixées par cet article lorsqu'elles sont justifiées par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, lorsqu'une description suffisamment précise et intelligible du besoin n'est pas possible sans elles. La mention « ou équivalent » doit accompagner la référence dans les cas prévus par le texte.

Une prescription peut également favoriser un fabricant sans citer sa marque. Il faut alors examiner les caractéristiques réellement exigées et leur justification.

Dans sa décision du 10 février 2016, n° 382148, Société SMC2, le Conseil d'État a admis une technique particulière de fixation de couverture, justifiée par les caractéristiques de l'ouvrage et les objectifs poursuivis par l'acheteur.

L'arrêt CJUE, 16 janvier 2025, C-424/23, DYKA Plastics précise quant à lui les conditions dans lesquelles des matériaux déterminés peuvent être imposés dans les spécifications techniques d'un marché de travaux. La désignation d'un matériau ne doit pas avoir pour effet d'écarter sans justification des solutions concurrentes susceptibles de satisfaire le besoin.

Le principe de liberté d'accès à la commande publique

La liberté d'accès permet aux opérateurs économiques susceptibles de répondre aux besoins de l'acheteur de participer aux procédures dans les conditions prévues par le code. Elle s'oppose aux restrictions injustifiées et aux exigences qui limiteraient artificiellement la concurrence.

Les obligations de publicité et de mise en concurrence

Lorsque le code l'impose, l'acheteur organise une publicité et une mise en concurrence adaptées à la nature, à la valeur et aux caractéristiques du marché. La publicité doit permettre aux entreprises susceptibles d'être intéressées de connaître la consultation et de présenter une offre.

Dans une procédure adaptée, l'acheteur dispose d'une liberté d'organisation, mais doit respecter les dispositions applicables et les principes fondamentaux.

La consultation directe de plusieurs entreprises ne constitue pas nécessairement une publicité suffisante lorsqu'une publicité est légalement requise. Les modalités choisies doivent permettre une mise en concurrence effective, appréciée selon l'objet et les caractéristiques du marché.

La décision CE, 7 octobre 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais, rendue sous l'ancien code des marchés publics, conserve un intérêt pour comprendre la portée de la publicité adaptée. Elle doit toutefois être lue au regard des dispositions actuellement en vigueur.

Les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence

Le code autorise certains marchés à être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette faculté ne supprime pas les obligations qui demeurent applicables au choix du cocontractant.

L'article R2122-8 permet notamment cette dispense lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 euros hors taxes pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026, ou à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et services, depuis le 1er avril 2026.

La dispense peut également concerner certains lots dont la valeur est inférieure aux montants précédents, à condition que le montant cumulé des lots concernés n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots, conformément au renvoi à l'article R2123-1.

Il faut distinguer cette dispense des seuils propres à la procédure adaptée prévus au a du 2° de l'article R2123-1, qui sont de 80 000 euros hors taxes pour les fournitures et services et de 1 million d'euros hors taxes pour les travaux. Ces derniers montants ne constituent pas les seuils de dispense de l'article R2122-8.

L'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de satisfaire le besoin.

Les seuils résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter de leurs dates respectives d'entrée en vigueur.

Dans sa décision du 19 octobre 2026, n° 513188, le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre les dispositions contestées des décrets qui ont permis et organisé ce relèvement. Il rappelle ainsi que la simplification des formalités demeure encadrée par les garanties prévues par le code.

La pratique des demandes de devis

Aucune disposition générale n'impose de recueillir systématiquement trois devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur peut néanmoins solliciter plusieurs opérateurs lorsqu'il estime cette démarche utile à la connaissance du marché et au choix d'une offre pertinente.

Dans sa décision du 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles, le Conseil d'État a précisé que la sollicitation volontaire de plusieurs devis ne soumettait pas, à elle seule, un achat bénéficiant d'une dispense de publicité et de mise en concurrence aux règles d'une procédure adaptée.

L'acheteur reste néanmoins tenu de respecter les obligations applicables à l'achat et les règles qu'il s'est éventuellement engagé à suivre.

Les autres cas de dispense

L'article R2122-1 autorise la passation sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait prévoir et qui ne permettent pas de respecter les délais minimaux des procédures formalisées. Les prestations doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence.

L'article R2122-3 concerne notamment les prestations ne pouvant être fournies que par un opérateur déterminé pour des raisons techniques ou tenant à des droits d'exclusivité. Dans ces cas, aucune solution de remplacement raisonnable ne doit exister et l'absence de concurrence ne doit pas résulter d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché. L'article prévoit également un cas particulier pour la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique.

Ces dispenses doivent être justifiées par les circonstances et les conditions prévues par les textes. La préférence pour un prestataire ou la volonté de simplifier la procédure ne suffit pas.

Le principe de transparence des procédures

La transparence permet aux candidats de connaître les règles de la consultation et de comprendre les conditions dans lesquelles leurs offres seront examinées. Elle contribue également au contrôle de la régularité du choix de l'attributaire.

Ses exigences concernent notamment les documents de la consultation, les critères d'attribution, les modalités de leur mise en œuvre et l'information des candidats évincés.

L'information sur les critères d'attribution

L'article R2152-11 prévoit que les critères d'attribution et les modalités de leur mise en œuvre figurent dans les documents de la consultation.

Pour les procédures formalisées, l'article R2152-12 impose en principe une pondération des critères. Lorsque cette pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, les critères sont indiqués par ordre décroissant d'importance.

Les candidats doivent également être informés de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères lorsque leur nature et leur importance sont susceptibles d'influencer la présentation des offres ou leur sélection.

L'acheteur n'a pas, en revanche, à communiquer les éléments qui relèvent seulement de sa méthode de notation. Leur qualification dépend de leur rôle réel dans l'appréciation des offres et non de la dénomination utilisée dans les documents de la consultation.

Les méthodes de notation des offres

L'acheteur détermine librement la méthode de notation destinée à mettre en œuvre les critères annoncés. Cette méthode ne doit cependant ni modifier leur portée ni neutraliser leur pondération.

Dans sa décision du 2 août 2023, n° 472976, Communauté de communes de Rahin et Chérimont, le Conseil d'État a examiné la notation d'offres relatives à des travaux de création de passerelles. Les candidats connaissaient les sous-critères techniques et leur pondération, mais non le barème interne de certains éléments d'appréciation.

Le Conseil d'État juge que ces éléments relevaient de la méthode de notation et n'avaient pas à être publiés. Il précise également que l'information du candidat évincé n'exigeait pas, dans les circonstances de l'espèce, la transmission du rapport d'analyse des offres ni le détail de la méthode de notation, dès lors que les informations communiquées permettaient de comprendre les motifs du rejet.

Dans sa décision du 24 novembre 2023, n°s 473674 et 473793, Saint-Malo Agglomération, le Conseil d'État a examiné un marché portant sur l'achat de vélos à assistance électrique et la gestion d'un service de location. Il a censuré l'ordonnance ayant jugé la méthode de notation irrégulière sans établir qu'elle privait les critères de leur portée.

Le Conseil d'État rappelle que l'utilisation d'appréciations littérales traduites en notes, y compris décimales, n'est pas irrégulière par elle-même. La méthode devient critiquable lorsqu'elle repose sur des éléments sans lien avec les critères annoncés ou lorsqu'elle risque de neutraliser leur pondération et de fausser le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les critères environnementaux applicables depuis août 2026

Depuis le 22 août 2026, l'article L2152-7 prévoit que l'attribution des marchés relevant de son champ repose sur un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, dont au moins un prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Les marchés de défense ou de sécurité relèvent de dispositions particulières.

L'article R2152-7, dans sa rédaction entrée en vigueur le 21 août 2026, permet de retenir soit le critère unique du coût, selon une approche globale prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, soit plusieurs critères comprenant le prix ou le coût et au moins un critère environnemental.

La différence d'un jour entre les entrées en vigueur des articles R2152-7 et L2152-7 résulte de leurs textes respectifs. L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 fixe expressément l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction réglementaire au 21 août 2026. Les règles applicables aux procédures engagées pendant cette période doivent être appréciées selon la date et les dispositions concernées.

Pour les concessions autres que celles de défense ou de sécurité, l'article L3124-5 impose depuis le 22 août 2026 qu'au moins un critère d'attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la concession porte sur un service public, l'autorité concédante doit également se fonder sur la qualité du service rendu aux usagers.

Ces obligations ne s'appliquent pas rétroactivement aux procédures antérieures. Les dispositions transitoires doivent être prises en compte selon la date d'engagement de la consultation ou d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence.

Les considérations environnementales et sociales dans l'exécution des marchés

Les critères d'attribution doivent être distingués des conditions d'exécution du marché.

Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2 prévoit que les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles doivent être liées à l'objet du marché.

L'article L2112-2-1 impose également des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, sous réserve des exceptions prévues par cet article.

Ces exceptions concernent notamment les besoins pouvant être satisfaits par une solution immédiatement disponible, l'absence de lien suffisant avec l'objet du marché, les difficultés de concurrence ou d'exécution ainsi que les marchés de travaux d'une durée inférieure à six mois.

Lorsque l'acheteur ne prévoit pas de telles conditions, il doit en indiquer les motifs dans les documents conservés en application de l'article L2184-1 s'il agit comme pouvoir adjudicateur, ou par tout moyen approprié s'il agit comme entité adjudicatrice.

Ces dispositions complètent les objectifs de développement durable de l'article L3-1, tout en restant soumises aux principes d'égalité de traitement et de transparence.

Les modifications apportées aux documents de la consultation

La transparence suppose que les candidats disposent du temps nécessaire pour tenir compte des modifications apportées aux documents de la consultation.

L'article R2151-4 impose notamment une prolongation du délai de réception des offres lorsque des modifications importantes interviennent. La durée accordée doit être proportionnée à leur importance.

Dans sa décision du 24 mars 2025, n° 499221, Préfet de police et société Paul Boyé Technologies, le Conseil d'État a examiné un marché de fournitures d'habillement destiné à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Une modification technique portant notamment sur les poches des pantalons d'intervention imposait d'adapter les échantillons. Le délai accordé aux candidats était insuffisant pour les reprendre et procéder aux contrôles nécessaires.

Le Conseil d'État confirme le manquement, mais censure l'annulation prononcée au-delà du seul lot n° 15, qui était contesté. Il précise aussi qu'un manquement peut léser un candidat même s'il affecte ses concurrents dans les mêmes conditions. Le juge du référé précontractuel n'a pas à rechercher si le requérant a été davantage lésé que les autres soumissionnaires.

L'information des candidats et soumissionnaires évincés

L'article R2181-1 impose à l'acheteur de notifier sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.

En procédure adaptée, l'article R2181-2 prévoit que les motifs du rejet sont communiqués dans les quinze jours suivant la réception d'une demande. Lorsque l'offre rejetée n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur communique également les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire.

En procédure formalisée, l'article R2181-3 prévoit la communication des motifs du rejet et des autres informations qu'il désigne. L'article R2181-4 organise les informations complémentaires susceptibles d'être communiquées sur demande.

La transparence n'impose donc pas la même motivation dans toutes les procédures. Il convient de distinguer la notification du rejet, les motifs communiqués d'office et les informations transmises à la demande d'un candidat évincé.

L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics

L'article L3 précise que les principes fondamentaux permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ces objectifs supposent une définition adaptée des besoins, des exigences proportionnées et des critères d'attribution pertinents. L'acheteur recherche l'offre économiquement la plus avantageuse selon les règles applicables, sans retenir automatiquement le prix le plus bas.

Les caractéristiques techniques, la qualité des prestations, leur coût, leurs performances environnementales et les autres critères légalement admissibles peuvent intervenir dans le choix de l'attributaire selon l'objet du contrat.

Les conséquences du non-respect des principes fondamentaux

La méconnaissance des principes d'égalité de traitement, de liberté d'accès ou de transparence peut affecter la régularité de la passation. Ses conséquences dépendent du manquement, du recours engagé et du stade de la procédure.

Avant la signature, le juge du référé précontractuel peut notamment ordonner la reprise de la procédure au stade affecté par l'irrégularité. Selon la décision CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES, le requérant doit invoquer un manquement susceptible de l'avoir lésé ou de risquer de le léser, même indirectement.

Après la signature, le juge du contrat apprécie les irrégularités invoquées, leur gravité et leurs conséquences. La décision CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne encadre notamment le recours des tiers contre la validité du contrat et les pouvoirs du juge saisi.

La violation d'un principe fondamental n'entraîne donc pas automatiquement l'annulation du contrat. Certains manquements peuvent aussi engager la responsabilité de leurs auteurs ou, lorsque les conditions de l'infraction sont réunies, relever du délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du code pénal.

Voir également

Articles L1 à L6 du code de la commande publique.

MAJ : 24/10/2026