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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-14
Réservation de marchés aux entreprises adaptées et SIAE (Marchés réservés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 3 : Réservation
- Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes
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Actualités
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence
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Voir également
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