Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-14

Réservation de marchés aux entreprises adaptées et SIAE  (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]

Modifié par Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - art. 19

Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13.

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

MAJ 20/10/22 - Source : Legifrance