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Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - attribution et durée (Marchés réservés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 3 : Réservation
- Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
- Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.
Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.
Publication de l'avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques 2019 (constitue l'annexe 3 du code de la commande publique - NOR : ECOM1831822V, JORF n°0077 du 31 mars 2019). Il précise les types de services concernés, les seuils financiers pour les obligations de publicité européenne et les possibilités de réservation de marché aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il est pris en conformité avec les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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