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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Section 3 : Réservation
Textes
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Actualités
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence
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Voir également
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