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Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - attribution et durée (Marchés réservés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 3 : Réservation
- Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes
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Actualités
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence
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Voir également
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