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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-13-1
Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires (Marchés réservés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
Ajouté par Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - art. 19
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L412-10 à L412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
MAJ 20/10/22 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 3 : Réservation
- Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
- Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes relatifs à la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique - NOR : ECOM2228655D (Le décret proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la dérogation à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT).
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Actualités de la commande publique
Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(c) F. Makowski 2001/2023