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Marchés globaux : Part minimale confiée aux PME ou aux artisans - Article L2171-8
L'article L2171-8 exige la prévision d'une part minimale d'exécution confiée aux PME/artisans, établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. R2171-23 fixe cette part minimale à 20 % du montant prévisionnel du marché si le titulaire n'est pas lui-même une PME ou un artisan.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2171-8 [Part minimale confiée aux PME ou aux artisans]
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
- Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
- Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
- Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
- Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
- Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
- Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418697, Société urbaine de travaux (Dans un marché de conception-réalisation, l’acheteur doit intégrer parmi les critères d’attribution la part d’exécution que le soumissionnaire s’engage à confier à des PME ou à des artisans. En l’espèce, aucun critère de cette nature ne figurait dans le DCE, alors que l’offre de la requérante prévoyait une part supérieure à 13 %. Cette omission affectait la construction globale des offres et pouvait avantager les concurrents. Elle a donc entraîné l’annulation intégrale de la procédure).
Voir également
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