Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique Part minimale confiée aux PME ou aux artisans - Article L. 2171-8

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises > Article L2171-8

Marchés globaux : Part minimale confiée aux PME ou aux artisans - Article L2171-8

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

L'article L2171-8 exige la prévision d'une part minimale d'exécution confiée aux PME/artisans, établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. R2171-23 fixe cette part minimale à 20 % du montant prévisionnel du marché si le titulaire n'est pas lui-même une PME ou un artisan.

Article L2171-8 [Part minimale confiée aux PME ou aux artisans]

Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
  • Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
  • Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
  • Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
  • Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
  • Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
  • Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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