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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-2
Réception des factures sous forme électronique - Acheteurs concernés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024
Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
NOTA: Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures
émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.
MAJ 01/07/24 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
- Article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
- Article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
- Article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
- Article L2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
- Article L2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.
Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.
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