Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-1

Transmission des factures sous forme électronique - Titulaires concernés

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

NOTA: Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

MAJ 01/07/24 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

  • Article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
  • Article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
  • Article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
  • Article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.

Sous-section 2 : Portail public de facturation

  • Article L2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Pro » - NOR: FCPZ1409292A.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation).

Voir également

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