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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > L2192-6

Portail public de facturation : exclusions

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]

Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

  • Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
  • Article L. 2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
  • Article L. 2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
  • Article L. 2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.

Sous-section 2 : Portail public de facturation

  • Article L. 2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L. 2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L. 2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Jurisprudence

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