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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-4
Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
- Article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
- Article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
- Article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
- Article L2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
- Article L2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Pro » - NOR: FCPZ1409292A.
Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.
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