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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 2 : Règles applicables > Article R2123-5
Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2123-5 [Négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation - Procédure adaptée]
Lorsque l’acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué qu’il se réserve cette possibilité dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
- Article R2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
- Article R2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
- Article R2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Règle des 3 devis et marchés passés selon la procédure adaptée (La "règle des 3 devis" est elle ou pas un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) au sens des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique, sachant que la pratique de solliciter trois devis soit une pratique courante pour les achats de faible montant ?).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA, 26 septembre 2024, n° 2105389 (Irrégularités alléguées dans la passation d'un marché public selon une procédure adaptée. Sanction de l'absence de négociation (article R2123-5 du code de la commande publique) et du non-respect de la pondération des critères (articles L2152-7 et R2152-11 du même code) comme des manquements justifiant l'indemnisation du candidat évincé. Le tribunal apporte des précisions sur le calcul du préjudice, indiquant que le manque à gagner doit être évalué sur la base de la seule tranche ferme du marché.
Voir également
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