Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Règle des 3 devis et marchés passés selon la procédure adaptée (La "règle des 3 devis" est elle ou pas un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) au sens des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique, sachant que la pratique de solliciter trois devis soit une pratique courante pour les achats de faible montant ?).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CRC PDL, 25 septembre 2025, CREHA Ouest (Marchés informatiques sans mise en concurrence et manquements de l'acheteur. Défauts de conformité d'une association, pouvoir adjudicateur, dans la passation de marchés informatiques (6,6 M€). Parmi les manquements identifiés : absence de mise en concurrence (article R2122-3 CCP), clauses restrictives (article L3 CCP), et achats complémentaires irréguliers (article R2123-4 CCP), soulignant un manquement aux principes de transparence et d’égalité d’accès).

TA Bastia 14 novembre 2025, n° 2301147 (Délai de réception des offres insuffisant en MAPA. Délai de réception des offres fixé à cinq jours ouvrés pour un accord-cadre de 320 000 euros sur quatre ans ; ce délai, insuffisant au regard de l’article R2151-1 du CCP et non justifié par l’urgence, entraîne la résiliation du marché avec effet différé de quatre mois).

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence ... suite. La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).

TA Caen, 22 janvier 2024, n° 2201185 (Consultation de plusieurs entreprises et MAPA. La consultation de plusieurs entreprises ne transforme pas automatiquement une procédure en MAPA. Une application extensive des dispositions dérogatoires de la loi ASAP aux marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€ HT).

CAA NANCY, 28 décembre 2017, n° 16NC01209, CROA de Lorraine (Les obligations minimales de publicité en procédure adaptée impliquent la nécessité d'une mise en concurrence effective même pour les marchés de faible montant. La consultation de 3 architectes pour un marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 90 000 euros hors taxes, passé en procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics désormais repris à l'article R2123-4 du code de la commande publique) ne constitue pas une publicité suffisante auprès d’architectes ayant vocation à y répondre).

CE, 7 Octobre 2005, n°278732, Région Nord-Pas-De-Calais (L'exigence d'une publicité adaptée en procédure MAPA : les critères d'appréciation fixés par la jurisprudence Région Nord-Pas-de-Calais. Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l’article 28 du code des marchés publics désormais repris à l'article R2123-4 du code de la commande publique, sont soumis, et ce, quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l’article 1er du même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) par la définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).

Voir également

Fiche DAJ 2020 - Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant (01/01/20).