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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre Ier : Publicité préalable > Section 1 : Supports de publication > Sous-section 3 : Avis de marché > Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée > Article R2131-17
Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
L’avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
- Article R2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Formulaires électroniques eForms
Les avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne sont établis conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 , dans sa version consolidée au 1er novembre 2024. Ce règlement a remplacé le Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 et instaure les formulaires électroniques eForms.
Pour les avis relevant notamment des articles 48, 49, 50, 72, 75 et 79 de la directive 2014/24/UE, six formulaires types sont prévus :
- Planification
- Mise en concurrence
- Notification préalable d’attribution directe
- Résultats
- Modification du marché
- Changement
Depuis le 1er mars 2025, les avis doivent intégrer les modifications apportées par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023 .
Les anciens formulaires standard numérotés du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ne sont plus applicables.
Actualités de la commande publique
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